Comment être indemnisé

 

LE DISPOSITIF MIS EN PLACE

 

Qui est concerné par la loi du 5 janvier 2010 modifiée ?

 
Toute personne, civile, militaire ou population résidente, souffrant de l'une des 21 maladies radio-induites dues à son exposition aux essais nucléaires français énumérées à l’annexe du décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2015, en qualité de victime.
 
Si la victime est décédée, son ou ses ayant(s)-droit peuvent déposer une demande d'indemnisation ; en effet, un ayant-droit est une personne qui, par son statut juridique, est bénéficiaire des droits de la victime décédée (veuf ou veuve, enfant, ascendant, par exemple).
 

Quelles sont les conditions ?

 
Trois conditions cumulatives doivent être réunies. La victime doit :
  1. Avoir résidé ou séjourné dans des zones du Sahara et /ou de la Polynésie française 

    Pour la Polynésie française : l’ensemble du territoire est concerné.
    Télécharger la carte de la Polynésie Française (PDF)

    Pour le Sahara :
    - Secteur angulaire de 10 degrés centré sur le point (0 degré 3 minutes 26 secondes ouest - 26 degrés 18 minutes 42 secondes nord) compris entre l’azimut 100 degrés et l’azimut 110 degrés sur une distance de 350 kilomètres, 
    - Secteur angulaire de 40 degrés centré sur le point (5 degrés 2 minutes 30 secondes est – 24 degrés 3 minutes 0 seconde nord) compris entre l’azimut 70 degrés et l’azimut 110 degrés sur une distance de 40 kilomètres et prolongé sur l’axe d’azimut 90 degrés par un secteur rectangulaire de longueur 100 kilomètres.
    Télécharger la carte de l’Algérie (PDF)
  2. Pendant les périodes suivantes :

    Pour la Polynésie française :
    Entre le 02/07/1966 et le 31/12/1998.

    Pour le Sahara :
    Entre le 13/02/1960 et le 31/12/1967 au Centre saharien des expérimentations militaires (C.S.E.M.) ;
    Entre le 07/11/1961 et le 31/12/1967 au Centre d'expérimentations militaires des oasis (C.E.M.O.) ;
    Entre le 07/11/1967 et le 31/12/1967 dans les zones périphériques à ces centres.
  3. Et souffrir de l'une des pathologies suivantes :

  • Leucémies (sauf leucémie lymphoïde chronique car considérée comme non radio-induite)
  • Myélodysplasies
  • Cancer du sein
  • Cancer du corps thyroïde pour une exposition pendant la période de croissance
  • Cancer cutané sauf mélanome malin
  • Cancer du poumon
  • Cancer du côlon
  • Cancer des glandes salivaires
  • Cancer de l’œsophage
  • Cancer de l’estomac
  • Cancer du foie
  • Cancer de la vessie
  • Cancer de l’ovaire
  • Cancer du cerveau et système nerveux central
  • Cancer des os et du tissu conjonctif
  • Cancer de l’utérus
  • Cancer de l’intestin grêle
  • Cancer du rectum
  • Cancer du rein
  • Lymphomes non hodgkiniens
  • Myélomes
 

Pour quelle indemnisation ?

 
L'indemnisation est calculée par rapport aux préjudices subis, c’est-à-dire par exemple l’importance des troubles d’existence, l’incidence professionnelle, le déficit fonctionnel, les souffrances, etc.

Le dommage est évalué, préjudice par préjudice, de la façon la plus favorable à la victime en combinant le référentiel d'indemnisation de l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) et la jurisprudence judiciaire.
 
La réparation est dite intégrale : elle prend en compte la totalité des préjudices depuis qu'ils sont apparus ; elle ne peut toutefois indemniser à nouveau ce qui a déjà été indemnisé par des organismes publics (remboursements de frais, mensualités de versement de pension d'invalidité, etc…). Les sommes déjà perçues à ce titre sont déduites du capital versé.

 

Par quel organisme ? Le CIVEN

 
Les demandes d’indemnisation sont soumises au comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) créé spécialement. Ce comité est une autorité administrative indépendante qui ne reçoit d’instruction d’aucune autorité.
 

Composition du comité

Le comité comprend 9 membres, nommés par décret du président de la République pour une période de trois ans renouvelable :
 
  • Un président dont la fonction est assurée par un conseiller d’Etat ou par un magistrat de la Cour de cassation ;
  • Huit personnalités qualifiées dont au moins 5 médecins parmi lesquels au moins :
    Deux médecins nommés sur proposition du Haut Conseil de la santé publique en raison de leur compétence en radiopathologie ;
    Un médecin nommé sur proposition du Haut Conseil de la santé publique en raison de sa compétence dans le domaine de la réparation des dommages corporels ;
    Un médecin nommé sur proposition du Haut Conseil de la santé publique en raison de sa compétence dans le domaine de l’épidémiologie ;
    Un médecin nommé, après avis conforme du Haut Conseil de la santé publique, sur proposition des associations représentatives de victimes des essais nucléaires. 
 
Télécharger la composition du CIVEN par le décret du 24 février 2015 (PDF)
 

Les missions du CIVEN 

Le CIVEN examine le dossier du demandeur et s’assure qu’il réunit les conditions d’indemnisation. Il propose une offre d’indemnisation au demandeur ou lui oppose une décision de rejet si les conditions d’indemnisation ne sont pas réunies.
 
Le comité détermine les modalités à retenir pour le calcul des indemnisations, ainsi que les expertises qui lui sont nécessaires pour établir la réalité et la nature des préjudices.
Le président du comité a autorité sur les personnels dont un médecin qui contribuent à l’accomplissement de la mission au sein d’un secrétariat. Ce secrétariat informe et renseigne le public sur les modalités d’indemnisation, envoie les formulaires d’indemnisation aux demandeurs, enregistre les dossiers, procède à l’instruction administrative et médicale et présente le dossier aux membres du CIVEN.

 

A qui s’adresser ou s’informer ?

 
Les personnels du secrétariat du CIVEN sont à votre disposition pour toute information sur les conditions d’accès au dispositif d’indemnisation.

Plate-forme téléphonique

  • Pour la France métropolitaine : Le numéro AZUR 0810 007 025 (du lundi au vendredi de 09h00 à 12h15 et de 13h15 à 16h00) 
  • Pour les demandeurs résidant hors de France métropolitaine  : (indicatif) + 05 46 51 46 16 (du lundi au vendredi de 09h00 à 12h15 et de 13h15 à 16h00)

Contacts et adresse d’envoi de la demande :

Secrétariat du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires
16 bis, avenue Prieur de la Côte d’Or
CS 40300
94114 ARCUEIL CEDEX 

 
Les demandes sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui accuse réception du dépôt de la demande. Si le dossier est incomplet, il invite le demandeur à lui adresser les pièces manquantes.
 

Des contacts et coordinateurs de proximité sont aussi à votre disposition, pour vous aider dans vos démarches : 

  • Centre médical de suivi en Polynésie française
    BP 611
    98713 Papeete Tahiti
    Polynésie Française
 
  • Service des anciens combattants d’Alger
    Ambassade de France à Alger
    BP 61
    16035 HYDRA ALGER
 
  • Missions diplomatiques, ambassades et services consulaires de la France à l’étranger 
 

Avec quel formulaire ?

 
Vous disposez de deux formulaires téléchargeables selon que l’on est la victime ou un ayant-droit :  

Contenu du dossier

 
Le dossier présenté par le demandeur comprend :
  •  Tout document permettant d’attester qu’il est atteint de l’une des maladies figurant sur la liste annexée au présent décret; 
  • Tout document permettant d’attester qu’il a résidé ou séjourné dans les zones et durant les périodes mentionnées à l’article 2 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée; 
  • Le cas échéant, tous documents relatifs aux autres procédures engagées par le demandeur concernant l’indemnisation des mêmes préjudices et les justificatifs des prestations et indemnités perçues à ce titre; 
  • Tous éléments de nature à éclairer le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires dans l’instruction du dossier. 
 

Quelle méthodologie utilise le CIVEN ?

 
Le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires apprécie le droit à indemniser des victimes ayant présenté une demande selon une méthodologie prise en application de loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée et du décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014.
Cette procédure peut être adressée sur demande.
 

Méthodologie d’appréciation du droit à l’indemnisation

Télécharger la méthodologie du droit à l’indemnisation (PDF)
 

Calcul de la probabilité de causalité à l’aide du logiciel NIOSH-IREP 

Télécharger le calcul de la probabilité de causalité à l’aide du logiciel NIOS-IREP (PDF)
 

Règlement intérieur du CIVEN

Le règlement intérieur du CIVEN a été adopté à l’unanimité par les membres du comité lors de la séance du 13 avril 2015. La délibération n°2015-1 du 13 avril 2015 portant sur le règlement intérieur du CIVEN est publiée au Journal Officiel du 26 juin 2015.       .
Télécharger le règlement intérieur du CIVEN (PDF)
 

Procédure contradictoire entre le CIVEN et le demandeur

Le comité tout au long de l’instruction des dossiers respecte le principe du contradictoire :
  • le demandeur reçoit communication de toute pièce versée à son dossier et susceptible d’être prise en compte par le comité d’indemnisation ;
  • le demandeur peut se faire assister d’une personne de son choix à toutes les étapes de la procédure.
  • le demandeur peut à tout moment présenter des observations écrites et être informé de l’état d’avancement de la procédure ;
  • sur sa demande formulée par écrit auprès du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, le demandeur peut s’exprimer lui-même devant le comité pour défendre son dossier, ou désigner un représentant pour le faire en son nom. Dans cette hypothèse, les frais de déplacement du demandeur ou de son représentant sont à la charge du demandeur.
  • la décision du comité d’indemniser ou pas le demandeur est motivée.
 

Adresses utiles pour vous aider dans vos démarches

 
Pour vous aider dans vos démarches de constitution de votre demande le CIVEN vous communique  ci-dessous les adresses des organismes susceptibles de vous délivrer des documents utiles à la composition de votre dossier.
Télécharger le document mentionnant les adresses utiles (PDF)
 

Le rôle de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires

 

Sa compétence


Prévue par l’article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée, la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires  est réunie au moins deux fois par an par le gouvernement.
Cette commission n’a pas vocation à se prononcer sur les demandes d’indemnisation. Elle est consultée sur le suivi de l’application du dispositif ainsi que sur les modifications éventuelles de la liste des maladies radio-induites. A ce titre elle peut adresser des recommandations au Gouvernement et au parlement.

 

Sa composition


La commission, présidée par le ministre de la santé, comprend 19 membres :
  • 4 représentants de l’administration : affaires étrangères, santé, défense, outre-mer ;
  • le président du gouvernement de la Polynésie française ou son représentant ;
  • le président de l’assemblée de la Polynésie française ou son représentant ;
  • 2 députés ;
  • 2 sénateurs ;
  • 5 représentants des associations représentatives de victimes des essais nucléaires ;
  • 4 personnalités scientifiques qualifiées dans ce domaine.
 

La nomination des membres par arrêtés du Premier ministre en date du 5 mai 2015


Télécharger l’arrêté de nomination des membres qualifiés ;
Télécharger l’arrêté de nomination des représentants des associations représentatives des victimes des essais nucléaires ;
Télécharger l’arrêté de nomination du représentant du ministre des affaires étrangères et du développement international ;
Télécharger l’arrêté de nomination du représentant du ministre chargé de la santé ;
Télécharger l’arrêté de nomination du représentant du ministre de la défense ;
Télécharger l’arrêté de nomination du représentant du ministre des outre-mer.