Photo de François Rebsamen présentant la réforme du dialogue social à Matignon le 22 février 2015.
22 avril 2015 - Actualité

Ce qu'il faut retenir du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi

Le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi, présenté par François Rebsamen et Marisol Touraine en Conseil des ministres, est un texte de progrès social. D'abord parce qu'il va rendre le dialogue social plus efficace en assurant la représentation de tous les salariés, y compris dans les TPE. Mais aussi parce qu'il va soutenir l'activité des travailleurs modestes, avec la prime d'activité, et sécuriser encore davantage les parcours professionnels grâce au compte personnel d'activité.
 

Depuis trois ans, le Gouvernement a une méthode : le dialogue social, et un objectif : l’emploi. Le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi marque une nouvelle étape dans l’action du Gouvernement en faveur d’un renforcement de l’une et de l’autre.


Créer la prime d'activité : un droit social nouveau et simplifié

 

L'objet de cette prime d'activité est bien de faire progresser les droits liés au travail.
Marisol Touraine


La prime d’activité sera créée le 1er janvier 2016. Elle remplacera deux dispositifs de soutien à l’activité des travailleurs modestes qui se superposaient et se révélaient inefficaces : le RSA activité et la prime pour l'emploi.

La prime d'activité ne sera pas un "minimum social". C’est une prestation qui sera mensuelle et versée sous condition de ressources du foyer mais dont le montant sera étroitement lié aux revenus d’activité des bénéficiaires. Elle permettra d’éviter que la reprise d’activité ou le passage du temps partiel au temps plein coûte plus qu’ils ne rapportent. Ce bonus sera particulièrement important pour les travailleurs percevant entre 0,8 et 1,2 Smic.

Afin qu’un maximum de travailleurs éligibles demandent cette prime, le dispositif sera très fortement simplifié par rapport au RSA activité. La prime sera calculée pour 3 mois, avec des droits dits "figés". Un simulateur des droits permettra d’évaluer directement le montant de la prime, sur le fondement des données réelles si le travailleur est déjà allocataire.
 

5,6 millions d’actifs,
dont plus d’1 million de jeunes, éligibles à ce nouveau droit social.

La prime d’activité sera versée dès le premier euro de revenu d’activité, pour les salariés comme les travailleurs indépendants.

Un droit nouveau pour les jeunes en activité

Les jeunes ayant entre 18 et 25 ans ne sont pas éligibles au RSA. Seuls 5 000 jeunes bénéficient du RSA activité "jeunes", en raison de ses conditions d’accès très restrictives. C'est pourquoi le président de la République a souhaité, compte tenu des difficultés d'insertion professionnelle auxquelles les jeunes salariés peuvent être confrontés, qu'ils puissent bénéficier de la prime d'activité, dans les conditions applicables à tous les actifs.

Dès l'âge de 18 ans, un jeune pourra se voir ouvrir, à sa demande, le droit à la prime d'activité. Il pourra donc en bénéficier :

  • soit à titre personnel, qu’il soit ou non résident chez ses parents ;
  • soit dans le cadre du foyer familial dans lequel il demeure : dans ce cas, il majorera le bonus de la prime servie à son foyer.

Le débat au Parlement permettra d’améliorer le texte pour préciser dans quelles conditions les apprentis et les étudiants, qui exercent une activité salariée importante, pourront bénéficier de la prime d’activité.


la création du compte personnel d'activité


Le projet de loi annonce la création d'un compte personnel d’activité, qui rassemblera les principaux droits sociaux attachés à l’exercice d’une activité (le compte personnel de formation et le compte personnel de prévention de la pénibilité, entre autres) pour renforcer leur lisibilité et sécuriser le parcours professionnel de chacun. L’objectif du compte est de rendre ces droits plus lisibles, consolider la logique des droits individuels portables et donner ainsi plus de continuité à un système de droits, aujourd’hui trop compartimenté.

La concertation sera engagée avec les partenaires sociaux avant la fin de l’année sur les modalités de mise en œuvre.


Réformer le dialogue social pour améliorer la vie des salariés et la compétitivité des entreprises

 
Le renforcement du dialogue social en entreprise répond à une exigence démocratique, mais aussi à une exigence d’efficacité économique. Un dialogue social efficace, c’est un climat social qui favorise l’engagement, une motivation plus forte des salariés. Et c'est aussi une entreprise plus compétitive.
François Rebsamen

Ce projet de loi s’inscrit dans la lignée des grandes lois sociales de notre pays, avec la concrétisation d’objectifs ambitieux :
 
  • rendre le dialogue social plus vivant, plus efficace
    - en recentrant les consultations annuelles obligatoires (au nombre de 17 à ce jour) autour de 3 temps forts : une consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ; une sur la situation économique et financière de l'entreprise ; et une sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;
    - en regroupant les négociations obligatoires autour de 3 blocs structurants de négociations annuelles qui feront sens pour tous : le temps de travail, la rémunération et le partage de la valeur ajoutée ; la qualité de vie au travail ; la gestion des emplois et des parcours professionnels.
     
  • assurer la représentation de tous les salariés
    - en permettant la représentation des salariés des TPE (moins de 11 salariés) via des commissions régionales paritaires. Il s'agit d'une avancée sociale importante qui met fin à une injustice. En effet, des millions de salariés des TPE sont aujourd'hui privés de représentation. Ces commissions paritaires composées de 20 membres, salariés et employeurs, issus des TPE, désignés pour quatre ans par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs sur la base de leur représentativité, donneront des conseils concrets aux salariés et aux employeurs ;
    - en donnant la possibilité de mettre en place une DUP (délégation unique du personnel) à toutes les entreprises de moins de 300 salariés (à défaut de ce choix, l’entreprise conservera CE, DP, et CHSCT). La DUP sera également élargie au CHSCT. Chaque entité constituant la DUP, conserve toutes ses prérogatives et toutes ses compétences, y compris celle de saisir la justice.
 
  • valoriser les parcours syndicaux et l’engagement de tous dans l’entreprise
    - en garantissant la non-discrimination salariale pour les représentants du personnel ;
    - en garantissant à chaque salarié titulaire d’un mandat ou représentant du personnel le droit à bénéficier, en début de mandat, d’un entretien individuel avec son employeur ;
    - en valorisant les compétences acquises grâce à l’engagement syndical ;
    - en rendant obligatoire une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les IRP.
     
  • mieux prendre en compte la qualité de vie au travail
    - en consacrant le droit pour tous les salariés des entreprises de plus de 50 salariés d’être couverts par un CHSCT ;
    - en faisant de la qualité de vie au travail un enjeu clé des négociations. Ce temps fort permettra d’aborder plusieurs sujets qui touchent au quotidien des salariés : conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle, égalité professionnelle femmes-hommes, insertion des travailleurs handicapés, lutte contre la discrimination et exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.
     
Les règles spécifiques d’indemnisation des intermittents du spectacle inscrites dans la loi
L'article 20 du projet de loi reconnaît, conformément aux engagements pris par le Premier ministre le 7 janvier, l'existence dans la loi du régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle. "Il nous semblait indispensable d'en finir avec cette menace permanente qui pesait sur le régime des intermittents du spectacle", a expliqué Fleur Pellerin à l'issue du Conseil des ministres.
Le projet de loi instaure aussi une nouvelle méthode de négociation pour approcher le dialogue social différemment. Il s’agit d’un mécanisme permettant aux partenaires sociaux représentatifs du secteur du spectacle de négocier ces règles spécifiques, dans un cadre défini par les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel. Un comité d’expertise sera créé pour objectiver les chiffrages et le respect de la trajectoire financière définie par les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel.