16 décembre 2014 - Actualité

Asile : "le projet de loi consacre l’indépendance de décision de l’Ofpra, c'est une grande et belle avancée"

La réforme ambitieuse de l'asile doit permettre de corriger les dysfonctionnements du système d'asile, notamment en réduisant à 9 mois le temps d'examen des demandes. Mais aussi en améliorant l'accueil et l'hébergement des réfugiés. Entretien avec Pascal Brice, directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
 

Combien de personnes demandent l’asile en France chaque année ? Combien l’obtiennent et selon quelles conditions ?
 
Un peu plus de 63 000 personnes auront en 2014 demandé l’asile en France. Si la demande aura baissé de près de 4% en 2014, elle a doublé depuis 2007 dans notre pays. En 2014, 27% des demandeurs d’asile - 14 000 personnes - se seront vu reconnaître une protection, un statut de réfugié ou une protection subsidiaire - dont les deux tiers dès l’examen de leur demande à l’Ofpra, sans attendre le recours à la Cour nationale du droit d’asile. Ce sont des femmes, des hommes, des enfants, qui ont vu leur demande examinée par l’Ofpra, voire par la CNDA après un premier refus par l’Office. La protection leur est reconnue car ils sont victimes de persécutions et craignent pour eux et leur famille en cas de retour dans leur pays d’origine. Ces persécutions peuvent résulter d’un engagement politique, d’une appartenance religieuse ou ethnique (c’est le cas en Irak), d’une orientation sexuelle (dans certains pays africains notamment), de violences faites aux femmes (notamment le risque d’excision contre lequel l’Ofpra protège 4 000 enfants ou jeunes filles) ou d’une situation de violence généralisée (comme en Syrie aujourd’hui) ou de traitements inhumains et dégradants.
 
 
Pourquoi est-il nécessaire de réformer l’asile et notamment de réduire le délai de réponse, qui peut aujourd’hui atteindre 2 ans ?
 
Le diagnostic est largement établi et partagé, notamment par le rapport de Valérie Létard et de Jean-Louis Touraine à l’issue d’une large concertation en 2013 voulue par Manuel Valls avec l’ensemble des acteurs de l’asile en France (associations, administrations, juridiction, élus) : le doublement des demandes d’asile depuis 2007 conduit à de profonds dysfonctionnements dont la principale manifestation est l’augmentation du délai de réponse aux demandes d’asile, qui atteint près de 2 ans en moyenne. Cette situation affecte chaque étape du parcours des demandeurs d’asile - auprès des associations, des préfectures, de l’OFII, de l’Ofpra, de la CNDA -, et constitue un lourd handicap, d’abord pour ces femmes et ces hommes un peu plus encore fragilisés dans leur exil, mais aussi pour les associations et les administrations qui les accueillent et se trouvent sous une forte pression. D’où la nécessité de réformer chaque étape du parcours afin de renforcer la mission de protection et en réduisant à 9 mois en moyenne le délai moyen. C’est le sens du projet de loi présenté par Bernard Cazeneuve au Parlement.
 
Certains cas ne méritent-ils pas néanmoins une enquête plus approfondie ?

C’est l’essence même de la mission de protection de l’Ofpra que de statuer sur chaque demande de manière individuelle. Cela peut en effet conduire dans certains cas à des temps d’examen plus longs. Je pense notamment aux personnes pour lesquelles la verbalisation du récit, en raison des souffrances endurées ou des pressions qui s’exercent, sera plus longue : homosexuels ou lesbiennes persécutés en raison de leur orientation sexuelle,  femmes victimes de violences, victimes de la torture ou encore de la traite des êtres humains. Il faut aussi ajouter les situations pouvant relever de clauses d’exclusion de la Convention de Genève : l’Ofpra doit alors prendre le temps nécessaire pour, sous le contrôle du juge, établir des crimes contre l’humanité ou des crimes de génocide afin de ne pas reconnaître le statut de réfugié à des auteurs de tels crimes. Le projet de loi prévoit d’ailleurs de nouveaux outils pour nous aider dans cette lutte contre l’impunité, tout en veillant à la confidentialité de l’examen de la demande d’asile. Il nous faut donc à la fois aller globalement plus vite et adapter le temps d’examen à chaque demande.

Que va changer la nouvelle loi réformant l’asile pour le fonctionnement de l’Ofpra ?
 
Le projet de loi voulu par Manuel Valls et Bernard Cazeneuve conforte le rôle de l’Ofpra comme pilier de la protection et lui permettra de mettre en oeuvre des droits nouveaux pour les demandeurs d’asile en veillant à ce que les délais puissent être globalement réduits. Avec les 55 officiers de protection supplémentaires proposés en loi de finances, l’Ofpra réduira de moitié son délai moyen d’examen d’ici à 2016. L’Office s’y prépare depuis près de deux ans à travers une large réorganisation interne. En premier lieu, le projet de loi consacre l’indépendance de décision de l’Ofpra. C’est une grande et belle avancée. Il prévoit également que les demandeurs d’asile pourront, s’ils le souhaitent, être accompagnés d’un avocat ou d’un membre d’une association dans les entretiens à l’Ofpra. C’est une autre belle et grande avancée. Elle précise également les principes du traitement accéléré par l’Office de certaines demandes. La grande nouveauté à cet égard est de permettre à l’Ofpra, au vu du besoin de protection, de traiter en procédure normale, avec des délais plus longs, une demande qui aurait été placée par les préfectures en traitement accéléré. Il s’y ajoute des dispositions importantes pour clarifier le cadre juridique de l’action de l’Office – par exemple pour les réexamens – ainsi que pour notre mission de "mairie des réfugiés", notamment en facilitant la réunification familiale des réfugiés et en stabilisant le dispositif de protection des jeunes filles contre le risque d’excision.

Comment est établie la liste des pays dits "sûrs" ?
 
Cette responsabilité est celle du conseil d’administration de l’Ofpra, auquel les services de l’Office apportent leur expertise sans cependant prendre part à la décision. Le projet de loi offre des garanties supplémentaires à cet examen, notamment par la participation au vote des personnalités qualifiées ou en renforçant le droit de regard des parlementaires et des associations. Quoi qu’il en soit, pays sûr ou pas, la demande d’asile individuelle est examinée par l’Ofpra avec les mêmes garanties, seul le délai d’examen étant raccourci. Le contrôle de qualité de nos décisions que nous avons mis en place, avec le HCR, dans le cadre de notre réforme interne et que nous avons rendu public sur notre site internet, en atteste.