Vol d'un drone pour des relevés atmosphériques
17 octobre 2016

Une législation pour les drones civils

La proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils a été définitivement adoptée, le 13 octobre, par le Sénat. Avec ce texte de loi, la France se dote d’une réponse législative aux préoccupations de sécurité publique émergentes liées au développement des activités des drones.
 
Le Sénat a adopté, le 13 octobre,  sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture. Cette loi vise à accompagner l’essor de l’usage des drones civils, à la fois professionnels et de loisirs. Elle concilie de façon efficace et équilibrée les enjeux de sécurité, de sûreté, de protection de la vie privée, et le soutien au développement d’une filière émergente, source de réelles opportunités de croissance économique et de création d’emplois.

La loi pose plusieurs principes d’un nouvel encadrement de l’activité  :
  • l’immatriculation et l’enregistrement des drones permettront d’assurer une meilleure traçabilité des appareils ;
  • des dispositifs de signalement permettront également d’améliorer la sécurité des tiers dans les espaces aériens ;
  • la définition de la fonction de télépilote permettra de consolider la création d’un statut des télépilotes, en cohérence avec les travaux en cours au sein de la filière.
Le texte inclut de nouvelles dispositions concernant des obligations de formation pour tous, et ouvre également la voie à l’élaboration d’un titre de télépilote, notamment pour les activités professionnelles les plus complexes. Autre mesure : les notices seront rendues obligatoires, afin de contribuer à la pédagogie sur les règles d’usages des drones en toute sécurité, en complément des actions déjà menées par le ministère chargé des transports. Cette obligation s’appliquera également aux drones d’occasion. Par ailleurs, un dispositif de limitation de capacités visera notamment à assurer la sécurité des vols habités : les modalités de ce dispositif seront précisées par décret. Le régime juridique de sanctions pour les contrevenants sera sécurisé, pour une juste prise en compte pénale.

Cette proposition repose sur un équilibre entre les principes, qui relèvent de la loi, et leur mise en œuvre technique, qui procédera de l’adoption de dispositions réglementaires. Une attention particulière sera également portée à la cohérence avec le travail en cours au niveau européen. Avec l’adoption de ce texte de loi, le Gouvernement confirme son engagement pour la réussite industrielle de la filière drone et la modernisation juridique du secteur. La France avait été parmi les tout premiers pays au monde à se doter, dès 2012, d’une réglementation spécifique pour les usages professionnels des drones civils. A noter : le conseil pour les drones civils installé en 2015 rassemble, avec les services de l’État, les acteurs de la filière et permet, sur la base d’objectifs partagés, de progresser dans la recherche des voies réglementaires, technologiques et économiques susceptibles de contribuer à cet équilibre.