Des policiers nationaux à Strasbourg
11 janvier 2017

Un projet de loi pour renforcer la sécurité publique

Bruno Le Roux, ministre de l’Intérieur, et Jean-Jacques Urvoas, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, ont présenté en conseil des ministres un projet de loi relatif à la sécurité publique. Celui-ci prévoit notamment une modification des règles de l’emploi des armes pour les policiers.
 
Dans le contexte d’intense mobilisation des forces de sécurité intérieure et d’accroissement des risques auxquels elles sont confrontées quotidiennement, le Gouvernement poursuit son action pour renforcer les moyens mis à disposition des policiers et gendarmes. Le texte présenté en conseil des ministres par Bruno Le Roux et Jean-Jacques Urvoas vise en effet à assurer la protection des forces de l’ordre et la sécurité juridique de leurs interventions.
  
La question de l’emploi des armes 
 
Parmi les mesures prévues, figure une modification des conditions dans lesquelles policiers et gendarmes peuvent faire usage de leur arme. Afin d’harmoniser les règles et les adapter à des situations d’urgence de plus en plus fréquentes, le projet de loi définit ainsi un cadre commun pour l’ensemble des forces de sécurité : celui-ci s’appliquera aux policiers, aux gendarmes, mais également aux douaniers et aux militaires déployés dans le cadre l’opération Sentinelle ou protégeant des installations militaires.

Le texte prévoit ainsi que les policiers pourront désormais, comme les gendarmes, ouvrir le feu dans les situations suivantes, après sommations et en cas d’absolue nécessité :
 
  • lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu'ils sont menacés par des individus armés ;
  • lorsqu'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés ou, enfin, si la résistance est telle qu'elle ne puisse être vaincue que par la force des armes ;
  • lorsque les personnes invitées à s'arrêter par des sommations faites à haute voix cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et ne peuvent être contraintes de s'arrêter que par l'usage des armes ;
  • lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt.
Ce cadre complète les dispositions prises par la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement. Celle-ci avait précédemment élargi les conditions d’usage des armes par les forces de sécurité aux situations de périples meurtriers.

En outre, ces dispositions, conditionnées par les principes d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité, sont pleinement conformes aux réglementations de la Cour européenne des droits de l’Homme et de la Cour de cassation en la matière.
 
L’anonymat pour les enquêteurs exposés au danger
 
Afin d’assurer la protection des policiers et des gendarmes lorsque la révélation de leur identité constituerait un danger pour eux-mêmes ou leur famille, ils pourront être autorisés, sous certaines conditions, à s’identifier par un numéro d’immatriculation administrative, en lieu et place de leur état civil. Dans les cas exceptionnels où la connaissance de l’état civil de l’enquêteur serait indispensable à l’exercice des droits de la défense, le juge pourra ordonner la révélation de ces informations.
  
D’autres dispositions prévues par le texte
 
  • Un doublement des peines encourues en cas d’outrage aux personnes dépositaires de l’autorité publique est prévu.
  • Le projet de loi prévoit également une amélioration des dispositifs judiciaires et administratifs permettant de contrôler, à leur retour en France, les personnes ayant rejoint ou cherché à rejoindre un théâtre d’opérations extérieur  et qui présentent un risque pour la sécurité intérieure.       
  • Enfin, le texte ouvre, de manière encadrée, la possibilité d’un armement des agents de sécurité privée exerçant des activités de protection des personnes, lorsque la personnalité protégée est exposée à des risques exceptionnels d’atteinte à sa vie. Pour encadrer cette disposition, le projet de loi temps prévoit le renforcement de la formation de ces agents.