Le Premier ministre et le ministre de l'Action et des Comptes publics
28 novembre 2017

Transformation de l’action publique : un projet de loi "pour un État au service d’une société de confiance"

Le Premier ministre, Édouard Philippe, et le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, ont présenté le projet de loi "pour un État au service d’une société de confiance", à l’issue du Conseil des ministres du 27 novembre.
 
L’objectif de ce projet de loi est de "transformer et réparer le lien entre les Français et l'administration de l'État", a déclaré le Premier ministre. Tous les usagers de l’administration sont visés, particuliers comme entreprises.
 
Le texte s’inscrit dans le chantier plus global de la transformation de l’action publique, qui passera également par le grand programme Action Publique 2022 lancé le 13 octobre par le Premier ministre. Il repose sur deux piliers : "faire confiance" et "faire simple".
 
Action publique 2022 : "Faire preuve d’innovation et d’audace"
 
 
  • Le premier pilier vise à remettre de la confiance dans les relations entre administration et usagers, d’abord à travers la création d’un "droit à l’erreur". Ce droit à l’erreur ne vaudra évidemment pas "dans les cas de fraude ou d’atteinte à la sécurité ou à la santé publiques" a souligné Gérald Darmanin. Le principe est de ne pas sanctionner les Français s’ils commettent une erreur pour la première fois et de bonne foi. La charge de la preuve sera inversée : il reviendra à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager. En matière fiscale, les sanctions seront réduites, jusqu’à 50% si l’usager signale lui-même son erreur, selon le principe "faute avouée à moitié pardonnée".
 
Le projet de loi prévoit également un "droit au contrôle", qui permettra à toute entreprise de demander à une administration de la contrôler pour s’assurer qu’elle respecte les procédures, sans risque de sanction aggravée.
 
Autre nouveauté : pour certaines infractions, l’inspection du travail pourra donner un avertissement avant de sanctionner, "un carton jaune avant le carton rouge" selon le ministre de l'Action et des Comptes publics.

Ces mesures concourent à un profond changement de philosophie, d’une administration qui sanctionne à "une administration qui accompagne, qui s’engage et qui dialogue", dans le cadre d’une "société de confiance".

  • Le second pilier de la loi vise à faciliter les relations entre l’administration et ses usagers en simplifiant normes et procédures. Cela passera notamment par la dématérialisation des procédures, avec l’objectif zéro papier dans l’administration d’ici à 2022, et par l’expérimentation d’horaires d'ouverture correspondant plus à la réalité de la vie des Français.
Si des tentatives de simplification ont déjà eu lieu dans le passé, la méthode employée dans le cadre de ce projet de loi est novatrice.
 
  • Un effort inédit sera engagé afin de former les agents publics à cette nouvelle posture d’accompagnement et de conseil, car "le changement doit entrer dans les textes mais surtout dans les têtes". 1,5 milliard d'euros sur 5 ans seront mobilisés à cette fin.
  • Un "service après-vote" sera mis en place : à l’issue de l’examen parlementaire, un comité de suivi se réunira mensuellement pour contrôler la mise en œuvre du texte. "C'est sur l'application qu'il faudra mettre toute notre énergie! Tout cela est un art d'exécution" a indiqué Gérald Darmanin.
Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance