Photo de Manuel Valls le 9 juin 2015 lors de la conférence de presse Tout pour l'emploi à l'Elysée.
10 juin 2015

Tout pour l'emploi

18 mesures fortes pour lever les freins, les incertitudes, simplifier la vie des TPE et des PME et donc encourager l’embauche.
 
Le Conseil restreint sur le TPE et les PME qui s’est tenu mardi 9 juin autour du président de la République avait un seul objectif : l’emploi. Il est l’aboutissement d’un dialogue : le Premier ministre a reçu la semaine dernière les partenaires sociaux. Tous les sujets ont été abordés, "sans en éluder aucun, depuis le contrat de travail jusqu’aux fraudes au détachement". "Les TPE et PME sont le cœur du tissu économique", a rappelé le Premier ministre. "Elles sont le principal gisement d’emploi dans notre pays", et constituent 99,8% des entreprises françaises.  Un panel de mesures qui agit sur tous les leviers pour que les TPE et les PME puissent se développer, investir, embaucher a été présenté, notamment pour :
  • 1. Faciliter le premier pas : une prime à l’embauche de 4 000 euros est mise en place pour les 1,2 millions de TPE qui n’emploient aucun salarié : 2 000€ la 1ère année et 2 000€ la 2ème année, pour toutes les petites entreprises qui embaucheront en CDI ou en CDD de 12 mois et plus un premier salarié entre le 9 juin 2015 et le 15 juin 2016, pour les aider à sauter le pas. 
  • 2. Lever l’incertitude en cas de recours aux prud’hommesun plafond - et un plancher - aux indemnités que l’employeur doit verser dans le cas d’un licenciement contesté aux prud’hommes sera instauré. "Pour les TPE et PME, lorsqu’il n’y a pas de rupture conventionnelle, une incertitude demeure avec les prud’hommes puisqu’il n’existe pas de plafond aux montants d’indemnisation prononcés." Aujourd’hui, l’hétérogénéité des décisions prise par les conseils de prud'hommes est très forte, ce qui suscite l’incompréhension des chefs d’entreprise, mais également des salariés. En instaurant un plafond, mais également en généralisant un plancher qui n’existe pas aujourd’hui pour toutes les entreprises, on permet une meilleure égalité de traitement entre les salariés. L’objectif n’est bien évidemment pas de baisser les droits dont bénéficient les salariés. Les montants des plafonds envisagés ont été fixés à un niveau supérieur au niveau moyen des indemnités actuellement accordées par le juge. Cet encadrement tiendra compte, c’est l’objectif, de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié : 
    -  moins de 20 salariés : le montant des indemnités sera compris entre 2 et 6 mois de salaire, le plafond étant porté à 12 mois pour les salariés ayant 15 ans d’ancienneté et plus.
    - plus de 20 salariés : le barème sera de 4 à 12 mois, puis 20 mois à partir de 15 ans d’ancienneté ;
    - Pour les entreprises plus grandes, à partir du seuil de 250 ou 300 salarié, ce barème sera déterminé, ces mesures adaptées avec les parlementaires. 
    - Cet encadrement ne concernera pas les cas les plus graves (cas de discrimination ou de harcèlement), pour lesquels les juges prud’homaux pourront prononcer d’autres montants. Et cette disposition ne concerne pas le montant des indemnités légales et conventionnelles de licenciement auquel le salarié a droit, mais uniquement celles que le juge peut accorder s’il considère qu’un licenciement n’a pas une cause réelle et sérieuse.
  • 3. Apporter certaines souplesses de bon sens : l’idée est écartée de créer un nouveau contrat de travail. Certaines améliorations sont en revanche apportées aux contrats existants : 
    - Permettre aux entreprises de renouveler les CDD 2 fois au lieu d’1 aujourd’hui, sans bien sûr toucher à la durée maximale du CDD, qui reste de 18 mois en tout.
    - Apporter une précision quant à la période d’essai de 2 mois du contrat d’apprentissage : désormais la période d’essai de 2 mois débutera lorsque l’apprenti arrive dans l’entreprise.
  • 4. Encourager les entreprises à franchir les seuils : "Nous voulons encourager les entreprises à franchir le seuil de 11, 20 ou 50 salariés – là où les changements de cotisations sociales et de fiscalité qui en découlent peuvent aujourd’hui les faire hésiter." Le projet de loi sur le dialogue social simplifie déjà fortement les instances représentatives du personnel, les obligations d’information et de consultation. Nous poursuivons aujourd’hui ce travail en agissant sur les autres effets - fiscaux et de prélèvements sociaux - liés au franchissement d’un seuil. Désormais, les petites entreprises qui passent un seuil ne verront pas leur situation changer pendant 3 ans. Les prélèvements sociaux et fiscaux liés à leur nouvelle situation n’interviendront qu’au terme de ce gel de 3 ans.
  • 5. Combattre les fraudes au détachement qui sont destructrices pour l’emploi, faussent la concurrence au détriment de ceux qui respectent la loi, et menacent même dans beaucoup d’endroits notre cohésion sociale. " Nous avons déjà renforcé notre dispositif de lutte contre ces fraudes, y compris dans le projet de loi croissance et activité". Des dispositions plus radicales encore sont prises pour enrayer cette dérive : des contrôles et des sanctions accrus à l’encontre des employeurs de salariés détachés, avec la possibilité élargie de suspendre administrativement par exemple des opérations de chantier. Une action au niveau européen sera engagée pour faire bouger les lignes et permettre une révision de la directive sur les travailleurs détachés : la Commission a annoncé qu’elle y était prête.