Jeune femme au travail
6 juillet 2017

Sécuriser les relations de travail

Le renforcement du dialogue social entrepris par le Gouvernement vise à clarifier les règles, notamment en matière de dommages et intérêts accordés aux prud’hommes, tant pour les salariés que pour les employeurs. Explications.
 

Vous êtes salariés ?

Dans le cadre d’un licenciement irrégulier, tous les salariés (à ancienneté et préjudice équivalents) ne bénéficient pas des mêmes dommages et intérêts. Ceux-ci peuvent ainsi varier du simple ou triple pour un même litige, et faire naître un sentiment d’injustice.

Le projet de loi propose donc d’établir un barème pour les dommages et intérêts attribués par les prud'hommes en cas de licenciement irrégulier. Pour garantir plus d’égalité et pour lever les freins à l’embauche, les sommes octroyées seraient encadrées par l’application d’un plancher et d’un plafond fixés par la loi. La mise en place d’un barème ne changerait rien au droit d’obtenir une indemnité de licenciement légale et conventionnelle. Mais chaque salarié connaîtrait désormais, à l’avance, le montant de son indemnité de licenciement

Le projet de loi d’habilitation propose de calculer le plancher et le plafond en fonction de la moyenne des dommages et intérêts constatés aujourd’hui. Ils ne s’appliqueront pas en cas de harcèlement ou de discrimination.

Outre l’encadrement des dommages et intérêts, le projet de loi prévoit d’autres mesures pour sécuriser le parcours des salariés. Il vise notamment à établir des règles plus claires pour certains modes de travail induits par la révolution numérique (comme le télétravail ou le travail de nuit) afin de sécuriser davantage les salariés qui les pratiquent.

Vous êtes employeurs ?

Sécuriser les relations de travail est aussi une nécessité pour les entrepreneurs. Ils doivent connaitre clairement à l’avance les règles applicables en cas de réorganisation ou d’évolution d’effectifs. Cette incertitude constitue un frein à l’embauche, notamment dans les TPE/PME.

Pour lever ces freins, outre le plafonnement des dommages et intérêts, le projet de loi d’habilitation propose donc notamment de :
  • simplifier les justifications de forme en cas de licenciement, de manière à ce qu’une entreprise ne soit plus systématiquement condamnée aux prud’hommes pour avoir mal rédigé une lettre, alors que les raisons avancées étaient valables en droit ;
  • favoriser la résolution des litiges avant l’entrée en phase de contentieux ;
  • permettre aux entreprises implantées en France et qui rencontrent des difficultés sur notre territoire de se réorganiser, même si elles réalisent des bénéfices à l’étranger.

Un plafonnement limité

Le barème prévu par le projet de loi d’habilitation ne concerne que les dommages et intérêts perçus pour un "licenciement sans cause réelle et sérieuse". L'indemnité légale de licenciement n’entre pas dans le champ de ce plafonnement. De même, si l’employeur a commis une faute d’une particulière gravité (atteinte aux libertés fondamentales, discrimination, non-respect du temps de travail, harcèlement moral ou sexuel, etc.), le barème ne sera pas appliqué.