15 février 2017

Santé : droit à l’oubli, de nouvelles avancées

Grâce à cette mesure phare de la loi de modernisation de notre système de santé, les personnes ayant été atteintes d’une pathologie grave (cancer, hépatite C) peuvent ainsi plus facilement contracter un crédit, notamment immobilier.
 
Lors de la signature du protocole d’accord sur le droit à l’oubli, le 25 mars 2015, le président de la République avait salué "un progrès, symbole des avancées de la médecine, et un pas décisif, qui ne sera pas le dernier". Cette mesure était attendue "depuis des années par des personnes marquées tout au long de leur vie non pas par les séquelles de la maladie, mais par le souvenir de la maladie". Elle est entrée en vigueur avec la loi de modernisation de notre système de santé, en janvier 2016. 
 
Avec le droit à l’oubli, une personne ayant souffert d’un cancer ne sera plus tenue de le déclarer au moment de souscrire un contrat d’assurance emprunteur :
 
  • à l’issue d’un délai de 10 ans maximum après la fin de son traitement ;
  • à l’issue d’un délai de 5 ans maximum après la fin de son traitement pour un cancer diagnostiqué avant l’âge de 18 ans.
Par ailleurs, une "grille de référence" établie dans le cadre de la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) vient compléter le dispositif. Elle fixe, pathologie par pathologie, et avec des délais inférieurs à 10 ans pour les pathologies cancéreuses, les délais au terme desquels les anciens malades pourront souscrire un contrat d’assurance sans surprime ni exclusion de garantie, dans les mêmes conditions que les personnes n’ayant pas contracté ces maladies. Elle concerne déjà cinq types de cancer (sein, utérus, testicule, thyroïde, mélanome de la peau) et l’hépatite C, et de nouvelles avancées sont attendues prochainement.

Les deux décrets d’application publiés, contresignés par Michel Sapin, ministre de l’Économie et des Finances, et Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, viennent préciser ces avancées en formalisant l’information des personnes concernées et en mettant en place un dispositif de contrôle.
 
Concrètement, désormais, les assureurs transmettront aux candidats à "l’assurance emprunteur", c’est-à-dire l’assurance souscrite à l’occasion de la mise en place d’un crédit relevant de la convention AERAS, une information simple et claire concernant le dispositif de droit à l’oubli et la grille de référence. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sera par ailleurs chargée du contrôle du respect du droit à l’oubli.
 
"Le dispositif de droit à l’oubli est porteur d’espoir et de progrès pour les personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé. Les travaux doivent se poursuivre et faire progresser, chaque jour et pour l’intérêt de tous, les droits des malades et de ceux qui ne le sont plus", s’est félicitée Marisol Touraine.