Photo de Manuel Valls lors de la conférence de presse du 7 janvier 2015, entouré des trois rédacteurs du rapport sur les intermittents et de François Rebsamen et Fleur Pellerin.
8 janvier 2015

Régime des intermittents

Sanctuariser le régime dans la loi : une reconnaissance majeure et un choix historique
 
Depuis près de 25 ans, il y avait un problème récurrent autour du régime des intermittents. A ce problème, le Gouvernement apporte des solutions.
Dès juin 2014, il a pris 3 mesures : l’agrément de la convention UNEDIC ; la compensation par l’Etat du différé du versement des allocations  jusqu’à la nouvelle convention au 1er  semestre 2016 ; et l'engagement d'une refondation globale du système, pour sortir du cycle des crises.  C’est dans cet esprit qu’a été lancée à l’été 2014 une mission de concertation, qui a remis ses conclusions au Premier ministre ce 7 janvier. Elles sont "le fruit d’un dialogue large, avec l’ensemble des acteurs concernés, pour aboutir à une solution durable, pérenne." Sur la base de ces travaux, il a été décidé par le Premier ministre :
  • De sanctuariser le régime des intermittents "dans la loi, comme composante obligatoire des conventions d’assurance-chômage". Cette disposition législative sera présentée au Parlement au cours du 1er semestre 2015 ;
  • D’associer désormais les partenaires sociaux représentatifs du spectacle et de l’audiovisuel à la négociation des paramètres propres au régime d'indemnisation des intermittents. Les partenaires sociaux qui négocient habituellement la convention chômage ne seront pas dépossédés et fixeront le cadre ;
  • La révision "dans les branches par les partenaires sociaux des listes de métiers éligibles au CDD d’usage", avant la fin de l’année 2015, pour mettre fin aux abus. A défaut d’accords à cette date, ces listes seront fixées par la voie règlementaire ;
  • D’améliorer les droits des intermittents. Pour améliorer l’accès aux prestations maladies et maternité, un décret publié avant la fin du 1er trimestre 2015, abaissera de 200 à 150 heures travaillées par trimestre les conditions d’ouverture des droits à prestations. Par ailleurs, sera mis en place un fond de développement de l’emploi culturel pour soutenir des formes d’emplois permanents ;
  • Le dégel immédiat de la réserve de précaution de 8% sur les crédits de la création du ministère de la Culture et ceux de l'éducation artistique, soit plus de 40 millions d'euros. Par ailleurs, ces 2 budgets seront augmentés "en 2016 et au-delà". C’est un impératif : "il ne faut pas baisser le budget consacré à la création et la culture dans notre pays" ;
  • S’agissant de la méthode de calcul des droits, "si un accord est trouvé par les organisations syndicales et patronales du spectacle et de l'audiovisuel, il sera repris dans la convention générale d'assurance chômage […] En l'absence d'accord, ce sont comme aujourd'hui les partenaires sociaux interprofessionnels qui fixeront les règles."
"La culture est un élément fondamental de notre société. Elle est une arme de citoyenneté qui participe à l’émancipation et à l’accomplissement des individus". Aussi, les décisions annoncées vont "sauver et préserver ce régime des intermittents en le réformant."