Photos de deux policiers au bord de la route
3 août 2015

Réforme judiciaire J21

L'objectif du projet de loi sur la justice du quotidien est de simplifier le traitement de certaines démarches.
 
Le projet de loi sur la justice du quotidien "n’est pas une incitation à l’infraction puisque la sanction est immédiate et sera plus importante que ce qui se fait aujourd’hui", a expliqué Christiane Taubira le 31 juillet. Ce texte va au contraire permettre une réponse pénale immédiate systématique et dissuasive :
  • "Aujourd’hui, le montant des amendes prononcées est extrêmement variable en fonction du lieu de l’infraction. Cela peut aller de 289 à 469 euros, par exemple, pour les conduites sans permis de conduire. Avec cette disposition, l’amende devient plus sévère puisqu’elle sera de 500 euros".
  • "Si le contrevenant répète les faits, il ne fera plus l’objet d’une amende forfaitaire, mais sera déféré devant le tribunal correctionnel et passible d’une peine délictuelle de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, le double des peines actuellement encourues".
  • "L’agent de police ou de gendarmerie notifiera immédiatement le montant de l’amende au contrevenant par procès-verbal électronique".
  • "Cela permettra aussi de dégager du temps aux agents et d’ainsi développer les actions de prévention et de surveillance routière".
La contraventionnalisation de ces deux infractions ne constitue en aucune façon un renoncement du Gouvernement à la poursuite et à la répression sévère de ces infractions. "C’est une réforme portée par l’ensemble du Gouvernement. Elle s’intègre à un ensemble de mesures sur la sécurité routière présentées par le ministre de l’Intérieur récemment". "Cette réforme ne concerne que les primo-délinquants et, bien entendu, les faits qui ne sont pas accompagnés de facteurs de dangerosité, tels que la conduite d’un véhicule transportant des personnes, une vitesse excessive". "Si le procureur estimait que l’intéressé présente un danger, il pourra choisir de poursuivre l’intéressé  devant le tribunal de police".

"Alors que le Gouvernement précédent parlait sans arrêt des victimes, il avait baissé le budget dédié à l'aide aux victimes pendant 4 ans, nous nous l’aurons augmenté de 65 %". Christiane Taubira a rappelé qu'elle travaille "au quotidien avec les associations d’aide aux victimes. Ce Gouvernement a fait bien plus que la précédente majorité pour les accompagner et leur permettre d’exercer au mieux leurs droits".