Photo de Manuel Valls présentant avec François Rebsamen la réforme du dialogue social le 25 février 2015 à Matignon
26 février 2015

Réforme du dialogue social

Une réforme du dialogue social dans l’entreprise verra le jour en 2015 pour le moderniser
 
Le Premier ministre a réuni les organisations syndicales et patronales mercredi 25 février, pour leur présenter l’initiative que le Gouvernement entend prendre. Un projet de loi sera présenté en Conseil des ministres fin mars-début avril. Il sera débattu au Parlement pour être définitivement adopté cet été. Le Gouvernement assume ses responsabilités après l’échec de la négociation sur le sujet : "l’absence d’accord ne peut pas faire obstacle à la réforme". Le Gouvernement regrette profondément cet échec, et il convient pour les syndicats d’en "tirer les leçons", a dit Manuel Valls. Pour engager cette réforme en profondeur, le Gouvernement travaillera en lien étroit avec les organisations syndicales et patronales dans les semaines qui viennent, pour stabiliser le projet de texte qui sera envoyé au Conseil d'Etat. 
5 grands principes guideront ce projet de loi :
  1. Regrouper et rationaliser les obligations d’information et de consultation des représentants du personnel, ainsi que les obligations de négociation, avec : mise en place de 3 grandes consultations annuelles, contre 17 actuellement ; regroupement des négociations obligatoires et possibilité de les organiser par accord ; meilleure organisation des consultations entre instances centrales et locales.
  2. Adapter les règles de la représentation des salariés au nombre de salariés de l’entreprise, pour agir plus finement et lisser les fameux "effets de seuil" : mise en place d’une délégation unique du personnel (DUP) jusqu’à 300 salariés, contre 200 actuellement ; élargissement de son champ de compétence aux questions d’hygiène, sécurité et conditions de travail, sans remise en cause de l’existence du CHS-CT ; possibilité pour les entreprises d’adapter par accord collectif l’architecture de leurs institutions représentatives du personnel ;
  3. Instituer une forme de représentation adaptée pour les salariés issus des TPE, car "chaque salarié, quelle que soit l’entreprise dans laquelle il travaille, doit bénéficier d’une forme adaptée de représentation" : création dans chaque future grande région d’une commission interprofessionnelle de 10 représentants de salariés et de 10 représentants d’employeurs de TPE, qui pourront donner des conseils aux salariés et aux employeurs en matière de droit du travail et permettre aux salariés une forme de représentation. Il s’agira d’un "progrès social majeur", a souligné François Rebsamen ;
  4. Valoriser les parcours de ceux qui s’engagent comme représentants des salariés, et susciter des vocations car ils n’ont pas toujours la reconnaissance qu’ils méritent : formation, mais également reconnaissance des compétences acquise du fait de cet engagement ;
  5. Inscrire comme un objectif dans la loi une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les représentants des salariés. 
S’agissant de l’agenda social des prochains mois :
  • 2 conférences thématiques se tiendront avec les partenaires sociaux d’ici l’été : une en avril sur le bilan de l’ANI sur la sécurisation de l’emploi (des mesures d’adaptation législative ou réglementaire pourront être prises à l’issue) ; une en juin sur l’emploi dans les petites entreprises ;
  • Le Premier ministre a échangé avec les partenaires sociaux sur l’opportunité d’ouvrir 2 chantiers complémentaires : un sur le renforcement du rôle de l’accord d’entreprise dans la création de droits mieux adaptés à la situation de chaque entreprise ; un sur la sécurisation des  parcours professionnels.
La logique du dialogue social reste le fil rouge de ce que sont les grandes réformes dans le domaine économique et social.