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13 septembre 2017

Projet de loi « Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme » : garantir la sécurité des Français

Après son adoption en première lecture par le Sénat, le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, est examiné à l’Assemblée nationale. Il vise à inscrire dans le droit commun des mesures qui permettront de lutter plus efficacement contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière.
 

Le rétablissement temporaire des contrôles systématiques aux frontières

A la suite des attentats de Saint-Denis et du Bataclan le 13 novembre 2015, la possibilité de procéder à des contrôles systématiques de nos frontières a été temporairement rétablie, en application de l’article 25 du code Schengen qui autorise ce rétablissement en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure d’un État. Cinq autres membres de l’espace Schengen ont fait de même : la Norvège, la Suède, le Danemark, l’Allemagne et l’Autriche.
 
Ce rétablissement a permis la surveillance et l’interception de nombreux individus signalés dans les bases de données européennes et nationales en raison de la menace qu’ils représentent (le nombre de détection dans les fichiers de police à la frontière a été multiplié par 4 depuis 2014).
 

Garantir la sécurité des Français

Le Gouvernement souhaite se donner les moyens de mettre fin à cette situation dérogatoire du droit commun, tout en continuant à garantir aux Français le plus haut niveau de sécurité possible.  
 
Le code de procédure pénale prévoit d’ores et déjà des possibilités, pour les policiers, de procéder à des contrôles aux frontières, dans une zone de 20 km autour des frontières ainsi que dans les zones ouvertes au public des infrastructures de transport international (ports, aéroports, gares).
 
Le projet de loi renforçant la Sécurité intérieure prévoit d’élargir ces possibilités de contrôles afin de lutter plus efficacement contre la criminalité transfrontalière.
 
Ces dispositions sont en tous points conformes au droit européen, qui autorise les contrôles dès lors qu’ils ne sont pas systématiques. Elles sont également conformes aux exigences constitutionnelles.
 
Plus précisément, l’article 10 du projet de loi propose :
  • d’élargir la zone de contrôles aux frontières intérieures : cet élargissement concerne les gares internationales, où les contrôles pourront avoir lieu non seulement dans les zones accessibles au public (ce que prévoit déjà le code pénal), mais également à leurs abords ;
  • d’étendre la durée des contrôles : actuellement, ces contrôles peuvent être effectués pendant une durée maximale de 6 heures consécutives. Le projet de loi propose de porter cette durée à 12 heures. Cette durée satisfait à l’exigence juridique de non systématicité des contrôles, que le texte rappelle expressément ;
  • d’étendre les contrôles dans un rayon maximal de 20 km autour de ce qu’on appelle les points de passage frontaliers : tous les points de passage ne seront pas concernés. Seuls le seront ceux qui seront « désignés par arrêté en raison de l’importance de leur fréquentation et de leur vulnérabilité ». Il s’agit avant tout d’assurer la sécurité de sites pouvant représenter de potentielles cibles, comme les aéroports et les ports majeurs.