10 décembre 2014

Projet de loi pour la croissance et l'activité

Une loi "de progrès et de liberté"
 
"Cette loi ne sert qu'un intérêt, l'intérêt général" a expliqué le Premier ministre en présentant le projet de loi le 10 décembre. "Elle vise à améliorer concrètement et rapidement la vie des Français". Elle est conçue pour créer et développer l'attractivité et doit redonner de la vitalité à l'économie française. L’enjeu, c’est de mettre en œuvre des mesures pragmatiques, juste et efficaces pour tous. Ce projet de loi s’inscrit ainsi pleinement notre programme de réformes, avec des réformes sur :
 
  • Les transports (ouverture du transport par autocar, encadrement des péages autoroutiers, permis de conduire), les professions règlementées du droit (liberté d’installation, tarifs), l’urbanisme et le logement intermédiaire, l’épargne salariale et l’actionnariat salarié, l’ouverture dominicale et en soirée de certains commerces, la réforme des prud’hommes et celle de l’inspection du travail. 
S’agissant de l’ouverture des magasins le dimanche :
 
  • Il n’est pas question de "banaliser" le travail du dimanche : le repos dominical reste la règle, le travail l’exception. C’est seulement dans certaines zones (zones touristiques, une dizaine de grandes gares) et pour des ouvertures exceptionnelles (possibilité donnée aux maires d’autoriser les magasins à ouvrir jusqu'à 12 dimanches par an au lieu de 5 actuellement) que l’on assouplit, uniquement sur la base du volontariat et avec des contreparties négociées. 
  • Cette loi porte "une avancée sociale" : l’obligation de "compensation salariale" sera inscrite dans la loi, jusqu’ici, elle n’existait pas. Dans tous les cas, les ouvertures se feront dans le respect des droits des salariés : la signature d’un accord de branche, d’entreprise, d’établissement ou territorial conditionnera l’ouverture des commerces, selon le principe "pas d’accord, pas d’ouverture". 
Va s’ouvrir maintenant la phase d’examen à l’Assemblée nationale : il est "certain qu’elle permettra d’améliorer le projet de loi et que la majorité s’engagera sur ce texte important".