Photo de l'hémicycle de l'Assemblée nationale
11 mars 2015

Projet de loi NOTRe

Une nouvelle étape de la réforme territoriale est franchie avec son adoption en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale.
 
"Après l’adoption en décembre dernier par le Parlement de la nouvelle carte des régions, une nouvelle étape de la réforme territoriale est franchie" avec l’adoption en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale du projet de loi NOTRe, porté par Marylise Lebranchu et André Vallini, a réagi Manuel Valls le 10 mars.
"Les citoyens doivent savoir clairement qui fait quoi, qui décide parmi les collectivités. La suppression de la clause générale de compétence des régions et des départements permettra ainsi plus de lisibilité de l’action des collectivités. Avec cette réforme, seront garanties davantage de clarté, d'efficacité dans l'action publique, mais aussi de proximité." Les principaux axes de la nouvelle organisation territoriale fixés par le Gouvernement ont été approuvés par les députés : "aux régions l’économie, aux départements la solidarité, au bloc communal les services de proximité", souligne André Vallini :
 
  • Les compétences des régions : elles seront responsables de la stratégie d’aménagement du territoire et de développement économique. Elles détiendront seules la compétence pour définir les régimes d’aides aux entreprises. Elles seront également en charge des mobilités, les compétences des départements en matière de transports interurbains et de transports scolaires leur étant transférées. 
  • Les compétences des conseils départementaux : ils demeurent pleinement responsables des compétences de solidarité qu’ils assurent aujourd’hui, notamment en faveur des personnes âgées, des familles et des personnes handicapées. "C’est le choix de l’efficacité : les solidarités territoriales sont renforcées car leur action de proximité est cruciale dans de nombreux territoires ruraux", analyse Manuel Valls. La gestion des collèges et des routes demeurera de la compétence des départements. 
  • L’intercommunalité : les députés ont approuvé sa montée en puissance progressive par l’adoption du seuil de 20 000 habitants. Le débat a permis de faire adopter des dérogations pour les zones de montagne et les territoires peu denses, avec un seuil minimal à 5 000 habitants ; les intercommunalités de plus de 15 000 habitants issues d’une fusion depuis le 1er janvier 2012 n’auront pas d’obligation d’évoluer immédiatement ; les compétences des intercommunalités seront élargies en matière de développement économique, de tourisme, de gestion des déchets, d’assainissement et d’eau.
  • S’agissant des métropoles à statut particulier, les députés ont adopté en termes conformes au texte issu du Sénat les dispositions sur la métropole Aix-Marseille-Provence. Elle sera mise en place au plus tard au 1er janvier 2016. Pour la Métropole du Grand Paris, l’Assemblée Nationale a confirmé les grands équilibres du texte issu du Sénat, fondé notamment sur le travail conduit, avec les élus locaux, dans le cadre de la mission de préfiguration. La seconde lecture permettra de préciser les compétences en matière d’urbanisme.
L’examen parlementaire du projet de loi NOTRe va se poursuivre. L’architecture des compétences des différents niveaux de collectivités territoriales étant désormais stabilisée à l’issue de cette première lecture, le Premier ministre souhaite qu’un accord puisse être défini, au nom de l’intérêt général, entre le Sénat, l’Assemblée nationale et le Gouvernement.