10 mars 2015

Projet de loi de santé

Une étape majeure dans la modernisation de notre système de santé.
 
Notre système de santé est porté par des professionnels exigeants et remarquables. Mais il comporte des failles. Sa modernisation est "indispensable pour répondre aux défis d’aujourd’hui : déserts médicaux, inégalités de santé, maladies chroniques". Le projet de loi santé le modernise autour de 3 axes :
  • Renforcement de la prévention, notamment auprès des jeunes : lutte contre le tabagisme et l’alcoolisation excessive ; amélioration de l’information nutritionnelle ; …
  • Développement des soins de proximité, en recentrant le système autour du médecin traitant et en engageant le virage ambulatoire que beaucoup de professionnels demandent depuis longtemps : instauration du médecin traitant pour les moins de 16 ans ; création d’un numéro d’appel national de garde et d’un service public d’information en santé ; mise en place du tiers payant ; …
  • Création de nouveaux droits pour les patients : ouverture des données de santé ; instauration des actions de groupe en santé ; rôle accru des associations de patients ; droit à l’oubli pour les anciens malades ; … 
"Seules quelques mesures suscitaient des craintes" chez les médecins, a souligné Marisol Touraine le 9 mars 2015. "Nous les avons retravaillées de façon constructive et pragmatique avec eux" dans le cadre des 4 groupes de travail thématiques. Le Gouvernement entend les inquiétudes des professionnels de santé et ne les sous-estime pas. "Elles renvoient à des préoccupations profondes sur les conditions d’exercice de la profession de médecin."  Marisol Touraine a confirmé que les articles concernés seraient modifiés par voie d’amendement lors du passage du texte au Parlement. Ainsi :
 
  •  "Le tiers payant sera bien étendu à tous les Français en 2017. Il le sera de manière progressive, avec des garanties de paiement aux professionnels. Les médecins disposeront de temps pour s’approprier le dispositif, et dès lors qu’il est simple et sans délai de paiement, le tiers payant s’imposera rapidement comme une évidence."
    - Une garantie de paiement aux professionnels sera inscrite dans la loi, de 7 jours maximum pour les feuilles de soins électroniques. "Si ce délai n’est pas respecté, l’Assurance-maladie paiera des pénalités de retard au médecin. Les complémentaires prendront de leur côté des engagements sur les délais de remboursement aux médecins" ;
    - Dès le 1er juillet 2015, il s’appliquera aux bénéficiaires de l’ACS. Au 1er juillet 2016, les médecins disposeront du système technique pour le proposer à tous les patients pris en charge à 100 % par l’Assurance-maladie (femmes enceintes, maladies longue durée ou professionnelle), soit 15 millions de personnes et la moitié des consultations . Au 31 décembre 2016, le tiers payant sera un droit pour chaque patient couvert à 100% qui en fera la demande. Le 1er janvier 2017 : un dispositif opérationnel de tiers payant pour tous les Français sera mis à disposition des médecins et fin 2017, après une période d’adaptation et de rodage, il deviendra un droit pour tous les Français. 
  • Sur l’organisation des soins dans les territoires, le terme de "service territorial de santé au public" sera remplacé par celui de "communautés professionnelles territoriales de santé", pour mieux traduire que l’organisation des parcours de santé partira des professionnels eux-mêmes. En effet, "les médecins étaient inquiets que l’organisation des soins dans les territoires soit pilotée de manière administrée et autoritaire. Ce n’était pas l’ objectif."
  • Sur la rénovation du service public hospitalier, la loi réaffirme la spécificité du service public hospitalier, et confirme que l’absence de dépassements d’honoraires fait partie de ses caractéristiques. La grande inquiétude des cliniques était que la non-appartenance à ce service public hospitalier leur ferme des portes. Il sera donc inscrit dans la loi que, comme aujourd’hui, cela ne conditionnera pas le droit à avoir tel ou tel matériel, et la loi ne conduira à aucun changement dans la relation entre les cliniques et les médecins spécialistes qui y exercent.
  • Sur l’évolution de certaines compétences médicales, la "préoccupation, c’est que les Français se vaccinent davantage" : certains professionnels de santé ne sont pas favorables à permettre aux pharmaciens de pratiquer certaines vaccinations sur prescription du médecin traitant, comme de très nombreux pays le font déjà. Pour répondre à leurs inquiétudes, la ministre a proposé que cette mesure soit expérimentée.
Comme l’a proposé Marisol Touraine, Manuel Valls a confirmé qu'il sera prochainement organisé une grande conférence de la santé, pour tracer des pistes sur l'avenir à moyen terme de notre système de santé et se donner un calendrier. "Le projet de loi santé donne le cadre mais la réflexion globale doit se poursuivre et ce texte n'a pas vocation à régler toutes les questions abordées lors des concertations des derniers mois." Des personnalités reconnues du monde médical seront donc désignées, avec comme mission de préparer cette conférence et d'animer la discussion autour de 2 questions centrales : l'avenir du métier médical et l'avenir du mode d'exercice.