Photo d'Emmanuel Macron à l'Assemblée nationale le 27 janvier 2015.
3 février 2015

Professions du droit

Emmanuel Macron n'a pas changé d'objectif et entend faire baisser immédiatement et durablement les prix des professions du droit.
 
Emmanuel Macron a affiché clairement ses objectifs depuis le premier jour : gagner en transparence et faire immédiatement baisser les prix des professions du droit, en mettant en place des mécanismes qui garantissent qu’ils continueront structurellement de baisser à l’avenir. 
L’objectif d’obtenir une baisse immédiate des prix va être atteint grâce à la révision des tarifs par voie réglementaire, sur la base des recommandations de l’Autorité de la Concurrence, avec l’objectif de les rapprocher de leurs coûts réels.
L’objectif de garantir que la baisse des prix se poursuivra à l’avenir est garantie par les points suivants :
  • Une revue des tarifs au moins tous les 5 ans, indépendante, objective et transparente, par l’Autorité de la concurrence, sera rendue obligatoire par la loi. Le mandat de cette autorité ne variera pas : il s’agira à chaque fois de rapprocher les tarifs des coûts ;
  • Chaque révision donnera lieu à une baisse : les coûts de ces professions sont amenés à baisser structurellement, grâce à la mise en œuvre de l’inter-professionnalité que prévoit le texte ;
  • L’obligation pour les professionnels d’être parfaitement transparents sur les tarifs qu’ils pratiquent participera de la même dynamique ; 
  • L’idée d’un "corridor tarifaire", avec des tarifs planchers et des tarifs plafonds, est remplacée par un mécanisme de remises, qui permettra de baisser les prix immédiatement et durablement, de manière effective. Emmanuel Macron a reconnu que le système envisagé un moment était trop compliqué et incohérent avec l’esprit général de la loi, qui vise au contraire à simplifier. Et donc qu’il n’était pas souhaitable de persévérer dans cette voie. Un système proche permettra d’atteindre les mêmes objectifs : c’est le fruit du dialogue constructif engagé par le Gouvernement avec les parlementaires.

Le mécanisme de remises fait du tarif réglementé un prix plafond, et crée un prix plancher : le tarif remisé. Introduit suite à un amendement du rapporteur Richard Ferrand, ces remises :
  • Porteront notamment sur les actes proportionnels immobiliers, jusqu’à un certain seuil, pour éviter que les plus grosses transactions ne donnent lieu aux plus grosses remises ;
  • Seront fixes - c'est-à-dire pas à "la tête du client" ;
  • Seront fixées par décret ;
  • Devront être clairement affichées.