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1 décembre 2015

PLFSS 2016

Le Parlement a définitivement adopté cette loi de financement qui renforce l'accès aux droits sociaux en créant une protection universelle maladie.
 
Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 lundi 30 novembre.

Cette loi renforce l’accès aux droits sociaux en créant une protection universelle maladie, qui simplifiera radicalement l’ouverture des droits à l’assurance maladie et garantira leur continuité par-delà les changements de situation professionnelle ou familiale. Les droits à la prise en charge des frais de santé seront ouverts à tous ceux qui cotisent à l’assurance maladie française ou résident de manière stable et régulière sur le territoire français, en lieu et place d’une multiplicité de statuts, dont la vérification imposait un grand nombre de démarches. Les démarches des assurés en cas de changements d’activité professionnelle ou de déménagements seront fortement simplifiées : les changements de caisse primaire d’assurance maladie se feront, par exemple, "en un clic".

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 permet aussi de financer les priorités du Gouvernement en faveur des assurés sociaux, avec des mesures qui renforceront :
  • la prévention : extension de la gratuité du dépistage du cancer de sein pour les femmes présentant un risque plus élevé, expérimentation de programmes de prévention de l’obésité chez les jeunes enfants, garantie de gratuité et de confidentialité pour la contraception des mineures ;
  • la qualité des prises en charge : diminution du délai d’attente pour une consultation d’ophtalmologiste, financement des coopérations innovantes entre professionnels ;
  • l'accès aux soins : soutien à la souscription d’un contrat de complémentaire santé, d’une part pour les salariés précaires, en contrat court ou à faible quotité de travail ; et d’autre part pour les retraités, avec une labellisation des contrats destinés aux plus de 65 ans.
La garantie des impayés de pensions alimentaires (GIPA), expérimentée avec succès dans 20 départements, sera généralisée, afin de lutter contre la pauvreté des enfants, à laquelle sont particulièrement exposées les familles monoparentales.

La loi de financement met aussi en œuvre la deuxième étape du Pacte de responsabilité et de solidarité, conformément aux engagements du Gouvernement en faveur de la croissance et de l’emploi, en prévoyant :
  • l’application de la baisse de 1,8 point de cotisations sociales aux salaires allant jusqu’à 3,5 fois le niveau du SMIC à compter du 1er avril 2016.
  • la poursuite de la baisse de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) payée par les entreprises : afin de favoriser les PME et ETI dans cette deuxième étape du pacte, le Gouvernement a fait le choix d’augmenter le niveau de l’abattement créé l’année dernière, soit une baisse de prélèvement de 1 milliard d’euros pour les 100 000 redevables de la C3S ; grâce à cet abattement, 80% des redevables, c’est à dire les plus petites entreprises et la très grande majorité des PME, seront totalement exonérées.
Au total, et comme prévu, les entreprises bénéficieront de 9 milliards d’euros d’allègements supplémentaires en 2016. Comme l’année précédente, les pertes de recettes pour la sécurité sociale liées à cette deuxième étape du Pacte de responsabilité et de solidarité sont intégralement compensées par l’État et se répercutent donc sur le solde budgétaire de l’État.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 poursuit également l’effort de redressement des comptes sociaux débuté en 2012, en ramenant le déficit du régime général pour 2016 à un niveau proche de celui de 2008.
Le déficit a été divisé par deux : 21 milliards  d'euros en 2012, 12,8 milliards en 2015, et - de 10 milliards en 2016. Ce rétablissement des comptes est le résultat des politiques conduites : réforme des retraites, réforme des allocations familiales, recours encouragé aux médicaments génériques. Dès lors, le régime général sera de nouveau excédentaire en 2019, de 1,8 milliard d'euros. La progression de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est limitée à 1,75 % pour 2016, ce qui représente un effort inédit de 3,4 milliards d’euros d’économies, sans transfert de charge vers les patients, conformément aux engagements du Gouvernement et à la politique menée depuis 2012.

En 2015, le déficit de la sécurité sociale, se réduit à 12,8 milliards d'euros :
 
  • C’est mieux qu'en 2014 : 400 millions d'euros de moins ; le régime général voit son déficit diminuer de 700 millions d'euros, après 2,8 milliards entre 2013 et 2014, pour atteindre -9 milliards d'euros.
  • C’est mieux que prévu : 600 millions d'euros de moins que ce qui avait été programmé initialement ;
  • C’est mieux en particulier grâce aux branches vieillesse et famille : la branche vieillesse voit son déficit diminuer de 600 millions d'euros et se rapproche de l’équilibre à -0,6 milliard d'euros ; le déficit de la branche famille se résorbe de plus de 1 milliard d'euros (-1,6 milliard d'euros contre 2,7 milliards d'euros en 2014) ;
  • C’est mieux grâce aux politiques entreprises, réforme des retraites, réforme des allocations familiales, recours aux médicaments génériques …
  • La réduction des déficits permet, pour la première fois depuis 2002, une réduction de la dette totale de la sécurité sociale  (CADES  et  ACOSS) en valeur en 2015,  qui s’accroîtra en 2016. 
En 2016, le rétablissement des comptes sociaux se confirme :
 
  • S’agissant du régime général et du FSV, le déficit se réduit à moins de 10 milliards d'euros, 9,7 milliards d'euros précisément, soit le niveau le plus faible depuis 10 ans. Il sera de l'ordre de celui constaté en 2008 avant la crise, et réduit de moitié par rapport au début du quinquennat. Le seul régime général est ramené à un niveau jamais constaté depuis 2002 ;
  • Le régime de retraites se retrouve en léger excédent, de 500 millions d'euros en 2016, pour "la première fois depuis 2004". En 2014, il accusait un solde négatif de 1,2 million d'euros ;
  • Le solde de la branche famille en 2016 se rapproche de l’équilibre, à environ -800 millions d'euros.
  • S’agissant de la branche maladie, l’objectif est de revenir à un solde négatif de 6,2 milliards d'euros, soit un effort de 1,3 milliard d'euros.
3,4 milliards d'euros d’économies seront réalisées sur la base de 4 axes structurants : le prix de certains médicaments va baisser (gain de 550 millions d'euros) et le recours aux génériques va être promu (gain 400 millions d'euros) ; la dépense hospitalière sera optimisée, notamment sur les achats dans les hôpitaux et leurs fonctions logistiques (gain 420 millions d'euros) ; le virage ambulatoire (séjours plus courts à l’hôpital) sera poursuivi (465 millions d'euros) ; tout comme lutte contre les prescriptions non pertinentes (400 millions d'euros).
La remise en cause de "la protection de nos concitoyens" est la "ligne rouge". Aussi, "pas une franchise, un déremboursement n'a été voté"

En 2019, les 4 branches du régime général seront de nouveau excédentaires, de 1,8 milliard d'euros, grâce aux politiques mises en oeuvre. 

Les mécanismes de revalorisation de toutes les prestations sociales seront revus, et regroupés en deux dates (soit le 1er avril soit le 1er octobre). Désormais, elles seront calculées en fonction de l’inflation constatée et non plus prévisionnelle. Cette réforme représente 500 millions d'euros d’économies.