Personne en situation de travail avec un ordinateur
6 septembre 2017

#PlanIndépendants : les mesures en faveur des travailleurs indépendants

Le Premier ministre a présenté, le 5 septembre, à Dijon le programme du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants, qui prévoit en particulier l’intégration du Régime social des indépendants (RSI) dans le régime général de sécurité sociale.
 
Les mesures présentées par le Premier ministre mettent en œuvre les engagements pris par le Président de la République durant la campagne en faveur des indépendants. L'objectif des mesures est de soutenir la création d’entreprise, d'augmenter le pouvoir d’achat des travailleurs indépendants et de renforcer leur protection sociale

En cohérence avec la politique fiscale et le programme de rénovation en profondeur de notre modèle social portés par le Gouvernement, elles visent à soutenir ceux qui, de plus en plus nombreux, prennent le risque d’entreprendre, avec la conviction qu’il faut lever les obstacles encore trop nombreux qui se dressent sur leur route, parce que ce sont les entreprises qui créent les richesses et qui créent le travail.
 
  • Ces mesures s’inscrivent d’abord dans l’ambition du Gouvernement de mieux rémunérer le travail en allégeant les charges qui pèsent sur lui et en faisant en sorte que le financement de la protection sociale repose davantage sur la CSG, acquittée par tous. Non seulement la hausse de la CSG sera intégralement compensée pour tous les indépendants via une baisse des cotisations "famille", mais 75% des travailleurs indépendants connaîtront un gain de pouvoir d’achat grâce à une exonération dégressive des cotisations d’assurance maladie et maternité. Et les créateurs et repreneurs d’entreprise seront exonérés de cotisations sociales durant leur première d’activité en-deçà de 30 000 euros de revenu (90% des cas). 
  • Ces mesures visent ensuite à simplifier radicalement la vie des indépendants pour leur permettre de se consacrer pleinement à leur activité. Les déclarations sociales et fiscales, souvent redondantes, seront unifiées. Les plafonds de chiffre d’affaire permettant de bénéficier du régime fiscal simplifié de la microentreprise seront rehaussés (mais pas la franchise de TVA pour éviter la concurrence déloyale). 
  • Enfin, ces mesures visent à assurer aux travailleurs indépendants une protection sociale aussi efficace et rapide que celles dont bénéficient les salariés, tout en continuant à tenir compte de leurs spécificités. Le régime social des indépendants, dont chacun connaît les dysfonctionnements (appels de cotisations aux montants incompréhensibles, retard dans le paiement des pensions, intervention d’huissiers…), sera adossé au régime général à compter du 1er janvier prochain, avec une phase transitoire de deux ans. "On acte le principe vite, mais on se donne le temps de faire les choses correctement, avec rigueur", a déclaré le Premier ministre, le 5 septembre. 
Ce plan gouvernemental sera prochainement complété par d’autres mesures, avec notamment l’extension de l’assurance-chômage aux travailleurs indépendants, promise par Emmanuel Macron durant la campagne présidentielle, "une mesure très forte d’égalité (…), mais aussi d’encouragement à l’audace, à l’initiative. On doit pouvoir lancer son activité sans forcément y laisser sa chemise si les choses tournent mal" (PM, ibid.).

 
Le détail des mesures

 
Soutien au pouvoir d’achat
  •  Compensation totale de la hausse de la CSG pour tous les indépendants par une baisse de la cotisation "famille" (-2,15 pts). 
  • Exonération dégressive des cotisations d’assurance maladie et maternité, qui se traduira par un gain de pouvoir d’achat pour 75% des travailleurs indépendants, ceux dont les revenus sont inférieurs à 43 000 euros environ (3 fois le SMIC). Le gain sera de 270 euros/an pour un indépendant qui gagne un SMIC, et de 550 euros/an au niveau de 2 SMIC. 
  • Exonération du paiement de la cotisation foncière des entreprises minimum à partir de 2019 pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaire inférieur à 5000 euros. La perte de recettes pour les communes et intercommunalités sera compensée par l’État. 
Soutien à la création d’entreprise
  • Exonération des cotisations sociales la première année d’activité pour les créateurs et repreneurs d’entreprise, en-deçà de 30 000 euros de revenu (soit 90% des cas environ), puis dégressivité jusqu’à 40 000 euros. Cette exonération, qui sera mise en place à compter du 1er janvier 2019, prendra la forme d’un élargissement des conditions d’éligibilité à l’exonération actuellement réservée aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (dispositif ACCRE). 
  • Exonération dégressive des cotisations sociales pendant 3 ans pour les autoentrepreneurs. 
Simplification des démarches
  • Unification des déclarations sociale et fiscale. Actuellement, les travailleurs indépendants remplissent chaque année deux déclarations distinctes, mais redondantes, l’une au RSI (pour le calcul de leurs cotisations sociales), l’autre à l’administration fiscale (pour le calcul de leur impôt). Ces deux déclarations seront unifiées à l’horizon 2020.Pour mémoire, le RSI c’est : 2,8 millions de cotisants, dont 40 % de micro-entrepreneurs ; 4,6 millions de bénéficiaires (avec les ayant-droits) ; 8,6 Mds de prestations versées ; 2 millions de retraités percevant au total 9,2 Mds d'euros de pensions.
  • Possibilité de demander par anticipation un délai de paiement des cotisations en cas de difficulté. Actuellement, un indépendant peut demander un étalement de sa dette, mais seulement à la date d’échéance du paiement. Dès octobre 2017, il pourra faire cette demande de manière anticipée, et ainsi se prémunir contre le risque de se voir appliquer des pénalités. 
  • Ouverture progressive du paiement des cotisations par carte bancaire. Actuellement, les cotisations doivent être payées par chèque ou virement. La mesure entrera en vigueur dès 2017 pour les membres des professions libérales, et dès février 2018 pour les cotisants trimestriels. 
  • Modulation des acomptes de cotisations en temps réel. Actuellement, les indépendants ne faisant qu’une seule déclaration sociale par an, ils ont parfois à faire face à un fort décalage entre leur revenu et le montant de leurs cotisations. A l’avenir, ils auront la possibilité d’ajuster chaque mois ou chaque trimestre le niveau de leurs acomptes de cotisation : ils pourront payer plus dans les mois de forte activité, moins dans les périodes creuses. Ce dispositif sera expérimenté en 2018, et généralisé en 2019 s’il s’avère satisfaisant.
  • Relèvement des plafonds de chiffre d’affaire permettant de bénéficier du régime fiscal de la microentreprise. Actuellement, le régime "micro" permet à tout travailleur indépendant réalisant un chiffre d’affaire inférieur à 82 800 euros pour la vente de marchandises ou 33 100 euros pour les prestations de service de bénéficier de démarches simplifiées pour le paiement des prélèvements sociaux et fiscaux, avec l’application d’un abattement forfaitaire au chiffre d’affaire. Ces plafonds vont être respectivement portés à 170 000 et 70 000 euros. Ce relèvement sera effectif en 2018. La franchise de TVA restera inchangée, afin d’éviter toute concurrence déloyale entre les petites entreprises au régime "micro" et celles dépassant ce seuil. 
Protection sociale des indépendants
  • Adossement du régime social des indépendants au régime général à compter du 1er janvier 2018. Cela permettra aux indépendants de bénéficier d’un système de sécurité sociale aussi efficace et rapide que celui des salariés tout en préservant les spécificités de leur protection sociale. Les travailleurs indépendants bénéficieront d’une organisation dédiée au sein du régime général. Ils conserveront leurs propres règles en matière de cotisation : il n’est pas question d’aligner leurs cotisations sur celles des salariés (ce qui signifierait une augmentation de 30% de leur contribution). Leur régime de retraite complémentaire restera inchangé. Compte tenu de l’ampleur de cette transformation, une phase transitoire de deux ans est prévue.