Paradise Papers : la fraude, l'évasion et l'optimisation fiscales doivent être combattues sans relâche
8 novembre 2017

Paradise Papers : la fraude, l'évasion et l'optimisation fiscales doivent être combattues sans relâche

Le Gouvernement rappelle que la fraude fiscale est une violation évidente du pacte républicain. Pour chacune des révélations des « Paradise Papers » impliquant un contribuable ou une entreprise française, un contrôle sera effectué et des poursuites seront engagées si les faits sont avérés.
 
Les Paradise Papers, comme les Panama Papers avant eux, ont le très grand mérite d’alerter l’opinion publique du monde entier sur les pratiques d’évasion et de fraude fiscales, et ce faisant, d’accroître la pression internationale sur tous les pays pour renforcer leur niveau de coopération et mettre fin aux pratiques opaques. Les fraudeurs savent qu’ils sont désormais dans le viseur des États mais aussi des journalistes et des lanceurs d’alerte.
 
Le Gouvernement n’a pas attendu ces révélations pour agir.
 
  • Au niveau international, la France joue depuis une dizaine d’années un rôle moteur dans la lutte pour la transparence. Dernièrement, elle a notamment pris une part active à l’adoption en juin de la convention de l’OCDE afin de lutter contre l’optimisation fiscale avec de véritables clauses anti-abus, partagées par plus de 70 pays. Elle est aussi à l’origine de l’initiative européenne en cours sur la fiscalité du numérique, qui rassemble à ce jour une dizaine d’États membres.
     
  • À l’échelle nationale, la France se veut exemplaire. Elle échange des renseignements avec plus de 160 pays. Les outils se renforcent, avec l’entrée en vigueur de l’échange automatique d’information sur les comptes financiers dans 49 États, dont l'ensemble des États membres de l'Union européenne (UE), et une centaine à partir de 2018, dont la Suisse et Panama. Le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), qui permettait depuis 2013 aux contribuables qui avaient des avoirs non déclarés à l’étranger de régulariser leur situation avec des pénalités réduites, sera fermé au 31 décembre 2017. 
 
Mais ces révélations doivent nous inciter à aller plus loin.
 
  • Les accords sur l’échange d’information sont un progrès. Encore faut-il qu’ils soient respectés. Il faut donc sanctionner les pays qui se sont engagés à coopérer, mais ne le font pas, par exemple en conditionnant leur accès au financement des grands organismes internationaux comme le FMI ou la Banque mondiale. Il faut aussi désigner les pays qui ne jouent pas le jeu. L’UE doit se doter avant la fin de l’année d’une liste de juridictions non coopératives, avec des sanctions appropriées.
     
  • Au niveau national, le Gouvernement entend renforcer encore l’efficacité de son action dans une logique de tolérance zéro à l’égard des fraudeurs. Le Gouvernement souhaite notamment renforcer les moyens à la disposition de l’administration pour cibler ses contrôles, car c’est la clé de l’efficacité en matière de contrôle fiscal. Ce sera une priorité de la modernisation des administrations conduite dans le cadre d’Action Publique 2022.