Edouard Philippe et Muriel Pénicaud
31 août 2017

Ordonnances sur le renforcement du dialogue social : une réforme "ambitieuse, équilibrée et juste"

La réforme par ordonnances du code du Travail pour libérer les énergies, protéger les salariés et favoriser la création d’emploi, était l’un des engagements phare du Président de la République. Cet engagement est tenu.
 
Les 5 ordonnances aujourd’hui présentées contiennent une trentaine de mesures concrètes et constituent une "réforme de transformation profonde", dont l’objectif fondamental est de contribuer à "diminuer le chômage de masse" (Emmanuel Macron, Le Point, 31/08/2017).
 
La réforme a été menée en concertation étroite avec les partenaires sociaux – une centaine de réunions de travail ont eu lieu. Il subsiste des désaccords, d’ailleurs nuancés. Le Gouvernement les assume. "Nous avons concerté. Concerter ce n’est pas négocier. Chacun est libre d’être pour ou contre, de le penser, de le dire." (Edouard Philippe sur Twitter).
 
Elle est légitimée démocratiquement par le vote des Français aux élections présidentielle et législatives, et par le vote du Parlement qui, à une large majorité, a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnances.

C’est une réforme qui fait le choix du dialogue social et de l’intelligence collective. Le code du travail continuera à "fixe[r] les principes et [à] pose[r] le cadre" qui s’impose à tous. Et à l’intérieur de ce cadre, on donne plus de "grain à moudre" aux entreprises et aux salariés pour négocier sur le terrain (M. Pénicaud, conférence de presse du 31 août 2017).
 
  • C’est une réforme qui donne la priorité à nos TPE et PME, qui représentent plus de 9 entreprises sur 10 en France, et emploient plus de la moitié des salariés. Elle va « drastiquement [simplifier] la vie des entreprises de moins de 50 salariés », en leur donnant la « possibilité de négocier des accords d’entreprise y compris lorsque les syndicats ne sont pas présents, par l’intermédiaire des élus du personnel, voire directement avec leurs salariés » dans les entreprises de moins de 20 salariés (Emmanuel Macron, Le Point, 31/08/2017). En créant un barème de dommages et intérêts impératif en cas de contentieux, elle garantit aussi plus d’équité et de prévisibilité, pour les employeurs comme pour les salariés, et va ainsi lever l’un des principaux freins à l’embauche, en particulier dans les TPE et PME. 
     
  • Le choix qui est fait, c’est de faire confiance aux entreprises et aux salariés en leur donnant la capacité de dialoguer pour anticiper et s’adapter de façon simple, rapide et sécurisé. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le dialogue social sera simplifié, et donc encouragé, par la fusion des trois instances actuelles de représentation (délégués du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) en une seule (le « conseil social et économique »). Des accords majoritaires simplifiés pourront désormais être conclus dans les entreprises sur le temps de travail, la rémunération et la mobilité. Cela permettra aux entreprises de s’adapter aux évolutions à la hausse ou à la baisse du marché, sans faire de l’emploi la variable d’ajustement. 
     
  • C’est aussi une réforme équilibrée, qui crée de nouveaux droits et de nouvelles protections pour les salariés. Ainsi, les indemnités légales de licenciement vont augmenter de 25%. Le télétravail – une aspiration forte pour 2/3 des salariés – va être développé et sécurisé juridiquement. Par exemple, les accidents du travail dans le cadre du télétravail seront désormais pris en charge dans les mêmes conditions que lorsqu’ils se produisent dans les locaux de leur employeur. 
     
  • C’est enfin une réforme qui encourage et soutient le syndicalisme et la représentation des salariés, en créant de nouvelles garanties pour les syndicats et les élus du personnel qui s’engagent dans le dialogue social. Ils auront des moyens garantis et des formations renforcées pour exercer leur mandat, un accès renforcé également à la formation professionnelle et au bilan de compétences pour concilier engagement syndical et évolution professionnelle. 
Au total, cette réforme constitue « un projet de transformation du code du travail d’une ampleur inégalée » (M. Pénicaud, conférence de presse, 31/08/2017). Elle n’est cependant qu’un jalon, la première étape de la rénovation globale de notre modèle social engagée par le Gouvernement. La suite, c’est la réforme de la formation professionnelle, parce que « la première sécurité, c’est la compétence » (M. Pénicaud, tweet, 31/08/2017). C’est aussi  celle de l’apprentissage, la refonte de l’assurance-chômage, la hausse du pouvoir d’achat des actifs avec la suppression des cotisations maladie et chômage et l’augmentation de la prime d’activité, et enfin la réforme des retraites.
 
Dans l’immédiat, les ordonnances, aujourd’hui présentées aux partenaires sociaux, vont être soumises aux instances consultatives. Elles seront présentées et adoptées en Conseil des ministres le 22 septembre prochain.