Dossiers
31 juillet 2017

Mettre fin à l'inflation des textes réglementaires

Réduire et maîtriser le nombre des textes réglementaires, tel est l'objectif de la circulaire parue au Journal officiel du 26 juillet 2017.
 
L'objet de la circulaire parue au Journal officiel du 26 juillet 2017 est de mettre un terme à l’empilement de textes qui, gouvernement après gouvernement, est source et de complexité pour nos concitoyens et de coût pour nos entreprises et nos collectivités publiques.
 
  • Cette circulaire s’applique à tous les ministères. Elle conduit à un vrai changement de méthode de travail pour l’administration : avant de proposer une norme réglementaire nouvelle, chaque ministère devra recenser deux normes à supprimer. Toute mesure réglementaire nouvelle se traduira par la suppression de deux mesures réglementaires ou, en cas d’impossibilité avérée et justifiée par les ministères, par deux mesures de simplification de même nature que les nouvelles normes introduites.
     
  • Concernant les collectivités territoriales, en lien avec les annonces faites lors de la Conférence nationale des Territoires, la circulaire précise que dans le cas où la norme s’applique aux collectivités territoriales, les abrogations doivent spécifiquement les concerner.   
     
  • Les seules exceptions concernent les décrets pris pour la première application de la loi ou d’une ordonnance, et dont la publication conditionne l’entrée en vigueur des textes.  
     
  • La circulaire oblige par ailleurs à renforcer l’évaluation préalable de l’impact des textes réglementaires afin de mieux mesurer leurs effets. 
     
  • La maîtrise du flux des textes réglementaires représente le premier acte d’un vaste travail de simplification qui a vocation à porter également sur les textes de loi. Ce chantier se poursuivra à la rentrée avec le projet de loi relatif au droit à l’erreur et à la simplification.
Quelques chiffres significatifs :

34 036 : c’est le nombre total de textes publiés en 2016 au Journal officiel. La totalité des textes publiés (législatifs et réglementaires) représente 78 901 pages sous format électronique.

5727 : c’est le nombre total de textes signés par le Premier ministre ou ses délégataires durant l’année 2016, soit une moyenne mensuelle de 477 textes. Parmi ces textes, 1 968 sont des décrets à caractère réglementaire et général.