Myriam El Khomri et Michel Sapin sur un chantier de construction de logements à Rungis
24 février 2016

Lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement

1 300 contrôles en moyenne par mois depuis septembre 2015, contre 600 en juin.
 
Myriam El Khomri et Michel Sapin ont signé, le 23 février 2016, une convention nationale de lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, sur un chantier de construction de logements à Rungis, aux côtés des organisations professionnelles. Cette convention s’inscrit dans le cadre de l’action résolue menée par le Gouvernement contre les fraudes au détachement et le travail illégal.

Au niveau national

Le Gouvernement a considérablement renforcé l’arsenal législatif destiné à lutter contre le travail illégal et les fraudes au détachement, avec les lois du 11 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale et du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Ces lois ont permis de renforcer les obligations des employeurs de salariés détachés, de responsabiliser les maîtres d’ouvrage et les donneurs d’ordre et de mettre en place des sanctions fortement dissuasives. En outre, la carte d’identification professionnelle est désormais obligatoire dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Le décret d’application, paru au Journal officiel le 23 février 2016, met en place cette carte, qui permettra d’améliorer les contrôles. Elle répond à une demande forte de la profession et concernera 1,6 million de salariés.

Sur le terrain, les actions de contrôle ont été massivement augmentées :
 
  • 1 300 contrôles ont été réalisés en moyenne par mois depuis septembre 2015, contre 600 en juin ;
  • 139 amendes ont été notifiées au second semestre 2015, pour près de 700 000 euros d’amendes en cumulé ;
  • 15 fermetures préfectorales de chantier ont été initiées ou prises dans la période récente ;
  • 2 suspensions de prestations de services internationales ont été décidées en Corse, dans le secteur du BTP, au début du mois de février ;
  • plus de 600 procès-verbaux ont été dressés depuis juillet 2015.
Afin d’adapter l’arsenal législatif à la sophistication des montages frauduleux, le projet de loi porté par Myriam El Khomri contiendra une série de mesures nouvelles en matière de lutte contre les fraudes au détachement pour accroître la responsabilité des maîtres d’ouvrage, faire contribuer les employeurs de salariés détachés aux coûts administratifs du détachement et renforcer les sanctions et outils à la disposition des agents de contrôle.

Le Titre VI du projet de loi Travail contient des dispositions complémentaires pour renforcer encore davantage l’arsenal législatif pour lutter contre les fraudes au détachement.
En savoir plus sur le projet de loi Travail.

Au plan européen

La France est en première ligne pour demander la révision de la directive de 1996 sur le détachement, dite "directive source", après avoir été l’un des États fers de lance de l’adoption de la directive d’exécution de 2014 sur le détachement. Myriam El Khomri a présenté à la commissaire européenne à l’emploi, Marianne Thyssen, les propositions françaises pour mieux encadrer le détachement :
 
  • inscription dans la directive du principe "à travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail" ;
  • limitation à deux ans de la durée du détachement ;
  • interdiction des détachements en cascade des salariés intérimaires ;
  • mesures pour lutter contre les entreprises "boîtes aux lettres" ;
  • augmentation des garanties des salariés détachés ;
  • renforcement de la coopération européenne.