Photo d'un homme se dirigeant vers l'entrée d'un bâtiment
29 septembre 2014

Lutte contre la fraude fiscale

31 000 demandes de régularisation fiscale ont été enregistrées.
 
Le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), créé en juin 2013, a enregistré 31 000 demandes de régularisation fiscale.
C'est un mouvement sans précédent de mise en conformité par des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger. Une circulaire, prise par le Gouvernement en juin 2013, encadre la procédure correspondante, en tenant compte de la situation des personnes concernées qui n’ont souvent pas constituées elles-mêmes les avoirs déclarés. Elle précise qu'il n'y a ni amnistie, ni anonymat, ni négociations prévus. Les règles appliquées sont parfaitement transparentes et seront les mêmes pour tous.
Ce succès s’explique par les nouvelles mesures de lutte contre la fraude fiscale, qui renforcent la capacité de l’administration à détecter les fraudeurs et alourdissent les sanctions auxquelles ils s’exposent, ainsi que par la perspective de la généralisation des échanges automatiques d’informations entre les Etats. Cette politique fonctionne. Tous les pays adoptent progressivement cet échange automatique, notamment le Luxembourg et la Suisse. Le succès de la lutte contre la fraude fiscale permet de financer la baisse d’impôt cet automne pour 4,2 millions de personnes aux revenus modestes. 1,85 milliard d'euros de recettes issues de cette lutte sont effet prévues pour l’Etat en 2014. Et selon Michel Sapin, ces recettes pourraient même frôler les 2 milliards d'euros.