Photo d'un homme se dirigeant vers l'entrée d'un bâtiment
24 octobre 2014

Lutte anti-corruption

La France soutient les travaux de l’OCDE
 
La France a fait de la lutte anti-corruption une priorité, avec la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, qui complète un dispositif répressif très complet. Plusieurs réformes majeures visent de plus à conforter l’indépendance des autorités judiciaires françaises. Mais cette lutte doit être mondiale pour être efficace : à ce titre la France soutient les travaux de l’OCDE sur la lutte contre la corruption.
 
  • La loi de blocage française ne fait pas obstacle aux poursuites menées à l’étranger, mais encadre la coopération judiciaire européenne et internationale.
  • La législation et de la jurisprudence relatives au délai de prescription applicable à l'infraction de corruption transnationale sont satisfaisantes et ne nécessitent pas qu’il soit légiféré dans ce domaine.
  • La proposition du Gouvernement en  2012 d'incriminer le trafic d'influence international a été rejetée par le Parlement mais l’idée d’une telle réforme n’est pas abandonnée.
  • +75% en 2 ans : le nombre de procédures diligentées en France pour corruption d’agent public étranger a fortement augmenté ce qui traduit les efforts menés par la France dans ce domaine. Mener à bien ces procédures nécessite toutefois de respecter la procédure et le temps judiciaire. L’instauration du nouveau procureur de la République financier en février 2014 vient compléter cette lutte.