Photo de Michel Sapin présentant le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique le 30 mars 2016
31 mars 2016

Loi Sapin 2 : transparence, lutte contre la corruption, modernisation de l'économie

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, présenté le 30 mars, est une étape essentielle pour le renforcement des valeurs au fondement de notre pacte démocratique, économique et social.
 
Michel Sapin a présenté mercredi 30 mars en Conseil des ministres le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Celui-ci "permettra de mettre la France au niveau des meilleurs standards internationaux dans le domaine de la transparence, et de la lutte contre la corruption", a expliqué le ministre des Finances et des Comptes publics. Il prévoit notamment la création de l’Agence nationale de lutte contre la corruption ; la création du registre national des représentants d’intérêts ; le financement de la protection juridique des lanceurs d’alerte et leur protection dans le secteur financier ; interdiction de la publicité pour les sites de trading... C’est un texte qui favorise également des priorités de gauche, à travers la création du livret de développement durable et solidaire et la réforme de l’organisation financière des régimes de retraites professionnelle pour financer les entreprises. Il vise enfin à déverrouiller l’économie, en réformant des qualifications professionnelles, en facilitant le passage d’un statut entrepreneurial à un autre, ainsi qu’en lissant les seuils de l’autoentrepreneuriat.

Sur les vingt dernières années, la France a beaucoup agi pour éradiquer la corruption des élus, des entreprises ou des fonctionnaires. Ainsi, la loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques de 1993 a renforcé la transparence dans le champ de la politique et des marchés publics. Plus récemment, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, et celle du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ont porté des dispositions allant dans le sens de la transparence et de la lutte contre la corruption, par exemple sur la transparence du patrimoine et des intérêts des responsables publics et sur les lanceurs d’alerte qui peuvent agir dans le domaine des atteintes à la probité. 

A travers ce projet de loi le Gouvernement veut agir pour rendre plus transparente encore la démocratie française, et renforcer le lien de confiance entre les citoyens et les acteurs publics et économiques en :
 
  • renforçant la transparence des procédures de décisions publiques ;
  • réprimant la corruption plus rapidement et sévèrement ;
  • modernisant de la vie économique, pour mieux protéger producteurs, consommateurs et épargnants. 
1er volet : transparence
Le texte prévoit la création d’un registre national numérique des représentants d’intérêts pour encadrer leurs pratiques. Il sera tenu par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et accessible à tous sur internet. Les représentants d’intérêts auront l’obligation de s’enregistrer de déclarer les activités qu’ils exercent  et des obligations déontologiques. En cas d’infraction, la HATVP pourra mettre en demeure le représentant, et en cas de réitération, infliger une amende de 30 000 euros maximum.

Le texte œuvre pour le financement de la protection juridique des lanceurs d’alerte et la protection des lanceurs d’alerte dans le secteur financier. L’Agence nationale nouvellement créée, pourra les conseiller sur leurs droits et la protection juridique dont ils peuvent bénéficier, notamment lorsqu’ils sont attaqués pour dénonciation calomnieuse. 

2e volet : lutte contre la corruption
"La France est encore mal notée par des organisations internationales (...) les condamnations pour corruption internationale d’entreprises françaises ont été quasi inexistantes dans notre pays", fait observer Michel Sapin. Aussi, la loi prévoit la création de l’agence nationale de lutte contre la corruption, service à compétence nationale, chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption. Ses effectifs seront renforcés, à hauteur de 70 personnes, contre 16 dans le dispositif actuel du service central du ministère de la Justice.

Il fixe également l’obligation pour les grandes entreprises de mettre en place un dispositif de prévention de la corruption. L’agence nationale devra veiller à ce que toutes les entreprises de plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 100 millions d'euros mettent en place des procédures pour prévenir le risque de corruption, par exemple la formation de leurs salariés. Cette obligation existe déjà dans plusieurs pays, dont le Royaume-Uni et la Suisse. L'agence pourra sanctionner les défaillances des 1 600 entreprises concernées en France. Elle pourra ainsi adresser une mise en demeure ou infliger une amende allant jusqu’à 1 million d'euros pour les sociétés, 200 000 euros pour les personnes physiques, et rendre publique la sanction proposée.

Le projet de loi prévoit de lever les verrous à la poursuite de faits de corruption ou de trafic d’influence d’un agent public étranger par :
 
  • la suppression du monopole du parquet pour poursuivre de tels faits, une constitution de partie civile sera donc possible par exemple pour les associations agréées ;
  • la suppression de la plainte préalable de la victime ou d’une dénonciation officielle par le pays où les faits ont été commis.
Le texte prévoit également une infraction de trafic d’influence d’agent public étranger pour adapter notre procédure pénale aux enjeux soulevés par la corruption transnationale.
S’agissant de l’institution d’une transaction pénale applicable aux sociétés mises en cause pour corruption et trafic d’influence, "le Conseil d'État a relevé que cette innovation soulevait de nombreuses questions, tout en soulignant son efficacité dans la lutte contre la corruption transnationale. Nous verrons si les parlementaires veulent s'emparer du sujet". En l’état, le texte ne contient pas le dispositif.
 
3e volet : modernisation de la vie économique
L'objectif est d’assurer un financement plus transparent et plus efficace de l’économie réelle avec notamment :
  • le renforcement de la stabilité financière et la protection des épargnants en accroissant les pouvoirs des autorités de régulations financières (plus de pouvoir pour l’AMF et l’ACPR) ;
  • l’interdiction de la publicité pour les plateformes internet qui proposent des instruments financiers très risqués (90% des personnes qui s’adonnent à de tels paris perdent de l’argent) ;
  • l’accompagnement du développement de nouveaux moyens de paiement en créant des conditions de concurrence égales pour toutes les catégories de fournisseurs de services de paiement ;
  • l’institution pour le livret de développement durable d’un volet dédié à l’économie sociale et solidaire (qui représente 10% du PIB en France), distribué par les établissements de crédit et géré par la Caisse des dépôts et consignations ;
  • la création des fonds de pension à la française. Les régimes supplémentaires de retraite, c'est 130 milliards d'euros, investis essentiellement en obligations et dans l'immobilier. Le défi, c'est de basculer une partie de cette somme vers les entreprises en changeant le régime de régulation des régimes de retraites supplémentaires pour rediriger 10 à 20 milliards d'euros vers le financement de l'économie ;
  • la création des véhicules d’investissement de long terme afin d’apporter aux petites et moyennes entreprises et aux projets d’infrastructures des financements privés ;
  • le renforcement des sanctions contre les retards de paiement. Depuis la crise, ils se sont aggravés et pénalisent notamment les PME. Le texte vise à  augmenter les amendes administratives en les faisant passer de 375 000 euros à 2 millions d'euros  maximum et en les rendant cumulables : 2 millions d'euros d'amende possible par infraction. Pour l'État, les délais seront réduits et passeront de trente à vingt jours en 2017.
Enfin, le texte vise à faciliter la création et le développement d’activités et d’emploi notamment par les travailleurs indépendants. Avec des mesures pour : favoriser le parcours de croissance des entreprises en lissant les effets du franchissement du seuil du micro-entrepreneur ; limiter les contraintes à l'installation pour les entreprises individuelles ; faciliter la transition entre formes sociales pour que la croissance des entreprises ne soit plus freinée par la crainte des coûts et complexités associés au changement de formes sociales.

S’agissant des dispositions spécifiques à l’amélioration de la transparence et la modernisation des relations au sein des filières agricoles, le projet de loi prévoit :
  • l’interdiction pour 5 ans de la cession à titre onéreux des contrats laitiers ;
  • le renforcement des astreintes financières pouvant être prononcées par les présidents de tribunaux de commerce à l’encontre des entreprises du secteur alimentaire ne publiant pas leurs comptes dans les délais fixés par la loi (jusqu’à 2% du chiffre d’affaires journalier réalisé en France).