Le Premier ministre à l'Assemblée nationale
27 juillet 2015

Loi relative au renseignement

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi relative au renseignement et l'a jugée conforme aux droits et libertés. Cette loi promulguée dès le 24 juillet donne aux services de renseignement des moyens modernes et adaptés à la menace à laquelle nous sommes confrontés, tout en respectant les droits individuels et la vie privée.
 
Comme il s’y était engagé en avril dernier, le président de la République a saisi le Conseil constitutionnel pour valider la constitutionnalité de la loi relative au renseignement définitivement adoptée le 24 juin 2015 par le Parlement et votée à une très large majorité dans les deux assemblées. Le président de la République a pris acte des articles censurés. Ils ne modifient en aucune façon l’équilibre de la loi et ne privent pas les services de renseignement de leurs moyens d’agir pour la protection de nos intérêts et de la sécurité des Français. Le président a ainsi promulgué la loi le 24 juillet 2015.
 
Pour rappel :

Cette loi est "un progrès juridique et démocratique majeur", a expliqué le Premier ministre, le 13 avril dernier. Il répond à un double objectif :
1. Protéger les Français, en dotant les services de renseignement des moyens nécessaires pour faire face aux défis auxquels notre pays est confronté ;
2. Protéger les libertés des Français, en encadrant pour la première fois de façon globale l’activité des services de renseignement.

"Cette loi donnera à nos compatriotes des garanties concrètes qu’ils n’ont jamais eues jusqu’à présent", a expliqué le Premier ministre.
Il offre beaucoup plus de garanties que le dispositif légal actuel : dorénavant, toute opération de surveillance régalienne menée en n’importe quel point du territoire national dans le cadre d’une mission de renseignement fera l’objet :
  • D’une autorisation hiérarchique extérieure au service : celle du Premier ministre ;
  • D’un contrôle approfondi par une autorité indépendante, qui sera exercé par une commission composée de magistrats, de parlementaires et d’un ingénieur spécialiste de l’informatique et du numérique, et dotée des moyens nécessaires à sa mission ;
  • D’un droit au recours devant la justice, en l’occurrence le Conseil d’Etat, pouvant enjoindre au Gouvernement d’y mettre fin.
"Cette loi n’installe en aucune manière un appareil de surveillance policière de la population" a rappélé le Premier ministre.
  • Ce texte "interdit rigoureusement […] la surveillance des citoyens, de la vie politique, du débat public et de la presse" ;
  • Il prévoit une protection renforcée pour les professions dont l’exercice est directement lié au débat public, à la défense des libertés individuelles : magistrats, avocats, parlementaires et journalistes.
"Le Gouvernement entend garantir que la surveillance sera ciblée strictement sur les comportements menaçants. Les données tierces ne seront pas accessibles ou exploitables par les services."Concernant les  capteurs de proximité, "il n’y aura pas davantage d’aspiration massive de données", a rappelé Manuel Valls.