5 août 2016

Les nouveaux droits des personnes en fin de vie pleinement effectifs

Une avancée fondamentale pour les droits du malade et de l’individu.
 
La loi Claeys-Leonetti du 3 février 2016 sur les droits des personnes en fin de vie, qui consacre le droit de chaque personne à demander une sédation profonde et continue jusqu'à son décès, dans certaines conditions, entre officiellement en application ce 5 août 2016 avec la publication de trois textes réglementaires.

"Souhaitées par le président de la République, longuement et largement concertées, les mesures qui entrent aujourd’hui en vigueur représentent une avancée fondamentale pour les droits du malade et de l’individu. Elles constituent, sur un sujet aussi intime, le point d’équilibre qui rassemble le plus largement dans la société française", a déclaré Marisol Touraine.
 
Deux décrets d’application et un arrêté définissent les conditions d’arrêt des traitements thérapeutiques pour les malades. Ils permettent l’application de la nouvelle loi sur les droits des personnes en fin de vie, parmi lesquels le droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès et les modalités des "directives anticipées" des personnes concernées.
 
  • Un premier décret précise les conditions dans lesquelles peuvent être décidés l’arrêt des traitements et la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès de la personne, nouveau droit ouvert par la loi du 2 février 2016. 
  • Un second décret et un arrêté fixent les critères de validité des directives anticipées, déclaration écrite par laquelle chaque individu peut indiquer à l’avance s’il souhaite limiter ou arrêter les traitements qu’il pourrait recevoir en fin de vie, au cas où il deviendrait alors incapable d’exprimer sa volonté.
  • L’arrêté ministériel définit deux modèles de directives anticipées, selon que la personne est bien portante ou déjà atteinte d’une maladie grave. Un modèle type mais facultatif est proposé dans l’arrêté pour établir cette déclaration.  

Une campagne d’information à la fin  2016

Une campagne d’information sera lancée, à la fin de l’année, sous l’égide du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie. L'objectif : mieux faire connaître du grand public et des professionnels de santé la possibilité d’écrire ses directives anticipées. Cette initiative viendra compléter les actions inscrites dans le Plan national 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l'accompagnement en fin de vie, présenté fin 2015 par Marisol Touraine et déjà largement engagé (toutes les actions du plan ont été initiées et plus d’un tiers auront été réalisées avant fin 2016, grâce à la mobilisation de 120 acteurs du champ sanitaire et médico-social).