Najat Vallaud Belkacem
6 avril 2016

Le projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs

Le projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs a été définitivement adopté, le 6 avril, par le Parlement. La promulgation de la loi devrait intervenir au cours du mois d’avril.
 
Fruit d’un travail riche et constructif entre le Gouvernement et le Parlement, ce projet de loi, présenté en Conseil des ministres du 25 novembre 2015, a été adopté à une très large majorité par les deux assemblées. Il apporte des réponses structurelles aux graves dysfonctionnements relevés par les affaires de Villefontaine et d’Orgères.

La loi définit pour la première fois un cadre juridique précis en régissant les modalités de communication entre le ministère public et l’autorité administrative en cas de mise en cause, de poursuite ou de condamnations de personnes exerçant une activité soumise à l’autorité ou au contrôle des autorités publiques.

L’objectif est de permettre à ces dernières de prendre les mesures à caractère conservatoire ou disciplinaire nécessaires pour assurer la protection des personnes, et en particulier des mineurs, l’ordre public ou le maintien du bon fonctionnement du service public. Elle prévoit ainsi, lorsque les procédures porteront sur des infractions sexuelles, violentes ou commises contre des mineurs, l’obligation pour le procureur de la République d’informer l’administration lorsqu’il s’agira d’une condamnation, y compris si elle n’est pas encore définitive, ou lorsque la personne, placée sous contrôle judiciaire, est soumise à l’interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs. Une faculté d’information est également reconnue au ministère public en amont de la condamnation.

Afin de respecter les principes constitutionnels, et en particulier, celui de la présomption d’innocence et de la vie privée des personnes mises en cause, les transmissions d’informations à un stade de la procédure pénale antérieure à la condamnation sont assorties de garanties importantes.

Parallèlement à ce travail législatif, l’arrêté autorisant le contrôle des antécédents judiciaires des agents relevant du ministère travaillant en contact avec des mineurs, soit environ 850 000 agents, à partir de la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), a été publié au Journal officiel le 31 mars 2016. La circulaire régissant l’opération de contrôle systématique des antécédents judiciaires pour les agents du ministère de l’Éducation nationale en contact avec des mineurs a été publiée le même jour au Bulletin officiel de l’Éducation nationale.