Remise du rapport Combrexelle au Premier ministre en présence de Myriam El Khomri
10 septembre 2015

La remise du rapport Combrexelle

Le rapport Combrexelle propose une réforme ambitieuse et audacieuse, pour faire davantage confiance à la négociation, au sein des branches et au sein des entreprises, et élargir sa place par rapport à notre droit du travail. Le Gouvernement partage cette orientation mais la loi doit bien évidemment continuer à garantir les principes et les droits fondamentaux qui s’appliquent à tous les salariés : durée légale du travail, CDI, SMIC notamment.
 
Le Premier ministre a reçu, le 9 septembre, le rapport Combrexelle, sur l’évolution du droit du travail et la place de la négociation collective. "C’est une étape majeure dans ce quinquennat", par laquelle nous poursuivons "notre train de réforme". "Avec constance et en profondeur. Avec audace et dans la concertation. Au service de valeurs : travail, émancipation, égalité, protection", a déclaré le Premier ministre.

C’est une nouvelle étape de notre réforme du marché du travail avec :
  • Avec une logique : "donner une place plus grande à la négociation collective" par rapport au code du travail. "Nous devons donner plus de souplesse, enrichir les possibilités données aux partenaires sociaux d’expérimenter, de créer des droits mieux adaptés à chaque situation spécifique, dans l’équilibre d’un accord".
  • Avec un principe : "plus de souplesse, mais pas moins de protection". "La loi continue à fixer le cadre. Il y a des principes et des droits fondamentaux qui s’appliquent à tous les salariés : durée légale du travail, CDI, SMIC, […] principe de non-discrimination ou repos hebdomadaire, … Ce sont des protections que la loi garantit à tous".
Il ne saurait notamment "être question de modifier par accord le seuil de déclenchement des heures supplémentaires hebdomadaires".

A court terme, il faut :
  1. réduire le nombre de branches professionnelles, dans la mesure où nous donnons "plus de place à l’accord de branche". "Le rapport suggère donc des mesures […] radicales pour accélérer la fusion des branches : le gouvernement est prêt à reprendre cette proposition". En effet, il y a aujourd’hui 750 branches, et c’est beaucoup trop. A la conférence sociale de 2014, un objectif de regroupement en une centaine de branches avait été défini, avec de premières étapes significatives franchies dès 2015. Un an après, les résultats ne sont pas au rendez-vous.
  2. rendre "les signataires pleinement représentatifs". Le gouvernement est prêt à aller dans la voie recommandée par le rapport Combrexelle, qui propose "que tout accord collectif, pour être valide, soit nécessairement signé par des syndicats qui représentent plus de 50 % des salariés, au lieu de 30% aujourd’hui". Les organisations majoritaires devront donc prendre leurs responsabilités et engager leur signature pour que l’accord existe.
A plus long terme, Jean-Denis Combrexelle évalue  à 4 ans la refonte de  l’architecture du Code du travail. "Nous engagerons ce grand chantier, avec les partenaires sociaux".
La concertation  avec les partenaires sociaux sera conduite en deux étapes :
o Dans le mois qui vient, elle aura pour but de discuter des suites à donner à chacune des 44 propositions du rapport ;
o Puis, le Gouvernement prendra des décisions qui seront traduites dans un projet de loi. L’élaboration de ce projet de loi donnera lieu elle aussi à une concertation avec les partenaires sociaux, à partir du mois d’octobre et jusqu’à la fin de l’année  ;
o Le Conseil des ministres devrait ainsi adopter un projet de loi fin 2015 début 2016 et sera discuté et voté par le Parlement avant l’été. "Les dispositions législatives nécessaires à la mise en oeuvre du compte personnel d’activité pourront aussi y être intégrées", de même que les suites législatives qui pourraient être données au rapport de Bruno Mettling sur les conséquences du numérique sur les relations de travail, a pécisé le Premier ministre.