2 mars 2016

La réforme des professions réglementées entre en vigueur

Un pan important de la réforme des professions réglementées est entré en vigueur. Les tarifs des notaires et des huissiers de justice baissent de 2,5%. Les nouveaux émoluments sont valables depuis le 1er mai 2016.
 
Un pan important de la réforme des professions réglementées est entrée en vigueur dimanche 28 février.
 
Les tarifs des greffiers de tribunaux de commerce baissent globalement de 5%, et ceux des notaires et des huissiers de justice de 2,5%. Ces évolutions tarifaires constituent un premier pas important dans la mise en œuvre d’une régulation économique des conditions d’activité de ces secteurs qui s’inscrira dans la durée :
  • Pour la première fois, les tarifs des notaires et des huissiers de justice pourront donner lieu à des remises, jusqu’à 10% de leurs émoluments.  Ainsi, pour les notaires, toutes les transactions immobilières au-dessus de 150 000 euros donneront lieu à cette remise, soit près de la moitié des transactions immobilières.
Pour les transactions immobilières de faible montant (de quelques milliers d’euros) les tarifs baissent de façon importante, jusqu’à 70% car la totalité des émoluments notariaux sera plafonné à 10% de la valeur des biens avec un tarif minimum de 90 euros. Ce qui facilitera, en particulier dans les zones rurales, les petites transactions immobilières aujourd’hui souvent affectées par des tarifs prohibitifs au regard de la valeur du bien.
  • Les tarifs sont ainsi plus justes, plus clairs et plus lisibles.
  • Les professionnels ont désormais deux mois pour modifier leurs grilles tarifaires.
  • Ces tarifs seront à nouveau révisés dans 2 ans. A l’avenir, une meilleure transparence résultera de l’obligation pour ces professionnels de se doter d’une comptabilité analytique et de la collecte de données statistiques. Cette transparence permettra aux services des ministères chargés de la Justice et de l’Économie de travailler de concert avec l’Autorité de la concurrence et les organes représentatifs des professions du droit afin d’améliorer la lisibilité et la pertinence des tarifs, dans une optique de simplification et d’efficacité. 
Exemples : un agriculteur acquérant pour 3 000 euros une petite parcelle jouxtant sa propriété déboursera 300 euros à son notaire, contre environ 920 euros avant la réforme. L’achat d’une cave d’immeuble pour 2 000 euros donnera lieu à 200 euros de frais de notaire, contre 880 euros avant la réforme.

Le décret sur la liberté d’installation des notaires, huissiers et commissaires-priseurs judicaires détermine pour sa part les critères qui aboutiront à une carte des zones ouvertes à l’installation libre :
  • Les premières demandes d'installation pourront être instruites avant l'été. 
Le décret désigne 18 tribunaux de commerce de niveau régional spécialisés pour les affaires le plus complexes et importantes :
  • Cette mesure de la loi croissance partait du constat que les entreprises de taille importante voient en cas de difficultés leur dossier dispersé entre plusieurs tribunaux de commerce et que les mécanismes de financement de sortie de crise sont de plus en plus complexes et nécessitent donc une centralisation des procédures ;
  • Ils ont été retenus en raison du grand nombre de procédures qu’ils traitent et de la taille des entreprises dont ils ont l’habitude de s’occuper : Bobigny, Bordeaux, Dijon, Evry, Grenoble, Lyon, Marseille, Montpellier, Nanterre, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Toulouse, Tourcoing. 
Le texte qui permet pour les créances inférieures à 4 000 euros d’être recouvrées selon une procédure très simplifiée et à faible coût par l’intermédiaire des huissiers, sera également publié dans les prochains jours.