15 septembre 2016

La nouvelle loi Montagne : moderniser, adapter, répondre

Un nouveau pacte entre la Nation et la montagne.
 
Jean-Michel Baylet a présenté le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, en Conseil des ministres, le 14 septembre 2016.

Le projet de loi constituera un nouveau cadre structurant pour les territoires de montagne après le texte fondateur du 3 janvier 1985. La loi de 1985, relative au développement et à la protection de la montagne était une loi innovante et ambitieuse. Elle conserve sa pertinence dans ses principes fondateurs de reconnaissance des spécificités de la montagne et d’équilibre entre les enjeux de développement des territoires et de protection de l’environnement. Mais les évolutions économiques, sociales et institutionnelles intervenues ces trente dernières années nécessitent l'actualisation de la loi de 1985.
Le projet de loi s’inscrit dans les orientations de la "feuille de route du Gouvernement pour la montagne" présentées à Chamonix en septembre 2015, lors du Conseil de la montagne.
Il s’appuie sur les travaux du rapport parlementaire des députées Annie Genevard et Bernadette Laclais remis en juillet 2015 : "Un acte II pour la loi montagne ; pour un pacte renouvelé entre la Nation et les territoires de montagne". Sa préparation a fait l’objet d’une large concertation avec les élus et les acteurs concernés. Le texte entamera son parcours parlementaire en septembre-octobre, l’adoption du texte est prévue pour décembre 2016.

Les massifs français sont des milieux naturels exceptionnels mais fragiles par leurs paysages et leur biodiversité.
  • La France compte neuf massifs de montagne : les Alpes, le massif central, le massif corse, le massif jurassien, les Pyrénées, le massif vosgien, le massif de la Guadeloupe, le massif des Hauts-de-la Réunion et le massif de la Martinique.
  • Ils couvrent plus du quart du territoire national et jusqu’à 30 % du seul territoire métropolitain.Dix millions d’habitants environ, soit 15 % de la population française, y vivent. Une commune sur six se trouve en zone de montagne.
Les massifs sont des lieux d’habitat et d’activité économique. Ils jouent un rôle majeur en matière d’attractivité et de rayonnement international de la France, notamment :
  • par la qualité des entreprises implantées, dont des filières d’excellence (horlogerie, métallurgie, plasturgie, bois, élevage…) ;
  • par l’offre touristique proposée en toutes saisons, et particulièrement la pratique du ski (le poids économique du tourisme en montagne représente près de 10 milliards d’euros de chiffre d’affaires).

Le projet de loi comporte quatre grands axes :

1. Détailler les objectifs généraux de la politique de la montagne et réaffirmer le principe d’adaptation des politiques publiques aux spécificités de ces territoires 
  • Il ne s’agit plus seulement de compenser les handicaps liés aux conditions géographiques climatiques mais aussi de valoriser les atouts de la montagne en matière de qualité de vie, d'emploi et de loisirs, en mobilisant le potentiel d’innovation à l’œuvre dans ces territoires.
  • Il précise la place des collectivités territoriales au sein des institutions propres à la montagne, au regard de la réforme territoriale. Il renforce le rôle et les missions du Conseil national de la montagne (CNM) et des comités de massif et donne au CNM la capacité de saisir directement le Conseil national de l’évaluation des normes. 

2. Soutenir l’emploi et le dynamisme économique, et répondre aux problèmes de la vie quotidienne des habitants et des acteurs économiques 
  •  Il prend en compte les conditions propres aux territoires de montagne en matière de communications électroniques fixes ou mobiles pour la mise en œuvre des investissements publics et la réalisation des équipements et leur maintenance.
  • Il aborde les questions relatives à la pluriactivité et au travail saisonnier, formes complémentaires d’organisation du travail, à la fois traditionnelles et très présentes en montagne. Il propose notamment une meilleure protection sociale. Il prévoit par ailleurs des mesures destinées à faciliter le logement des travailleurs saisonniers qui demeure une grave cause de précarité pour ces actifs.
  • Il adapte les conditions d’adoption des  "plans simples de gestion" d’ensembles forestiers et introduit le principe d’une gestion différenciée, par massif, des moyens de lutte contre les grands prédateurs, dans le respect des engagements internationaux.
  • En matière de promotion du tourisme en montagne, le projet de loi ouvre, pour les communes classées stations de tourisme ou en cours de classement, la possibilité d’une dérogation au transfert vers les intercommunalités de la compétence "promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme."

3. Faciliter la réhabilitation de l’immobilier de loisir :
  • Le projet de loi procède à une simplification du régime des "unités touristiques nouvelles" (UTN) en distinguant les opérations stratégiques qui relèvent d’une planification dans les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et celles, d’impact plus local, qui relèvent des plans locaux d’urbanisme (PLU).
  • Il encourage par ailleurs la réorientation de la construction vers la réhabilitation de l’immobilier de loisirs afin de lutter contre le phénomène des "lits froids" et de préserver les sols naturels, notamment pour des usages agricoles.

4. Renforcer les politiques environnementales à travers l’action des parcs naturels régionaux et nationaux 
  • Il précise le rôle des parcs naturels régionaux et nationaux en matière de prise en compte des spécificités des territoires de montagne et de la préservation de la biodiversité, notamment par la mise en place de "zones de tranquillité."