Façade de l'Assemblée nationale
7 avril 2016

La loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel est adoptée

Au terme d’un parcours parlementaire de plus de deux ans, cette loi interdit l’achat d’actes sexuels, en créant un parcours de sortie de la prostitution avec un fonds dédié.
 
La loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et accompagner les personnes prostituées a été adoptée définitivement par le Parlement. C’est une avancée majeure pour le respect de la personne humaine et les droits des femmes. Cette loi affirme la position abolitionniste de la France en interdisant l’achat d’actes sexuels, en créant un parcours de sortie de la prostitution avec un fonds dédié, en abrogeant le délit de racolage et en sanctionnant les clients et en renforçant la lutte contre les réseaux.

La bonne application de ce texte constitue désormais une priorité :
 
  • L’achat d’actes sexuels, désormais interdit, est reconnu comme une exploitation du corps et une violence faite aux femmes.
     
  • Cette loi porte une véritable évolution des représentations dans notre société et fournit également les moyens concrets de cette transformation sur le terrain, avec, par exemple, la création d’un parcours de sortie de la prostitution et d’un fonds dédié.
     
  • Les personnes prostituées sont reconnues comme des victimes et non plus comme des délinquantes grâce à l’abrogation du délit de racolage. Les clients sont désormais passibles d’une contravention de 1 500 euros. La lutte contre les réseaux et la traite à des fins d’exploitation sexuelle est renforcée avec notamment une protection supplémentaire des personnes prostituées qui témoigneraient contre les réseaux.