Le président de la République, François Hollande à la tribune du congrés de l'association des maires de France
3 juin 2016

La baisse de la dotation globale de fonctionnement des communes limitée à 1 milliard d'euros

La réduction de moitié de la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de l'Etat pour les communes en 2017 tient compte de la situation difficile des communes et intercommunalités.
 
Le président de la République s’est adressé aux élus lors du 99e Congrès des maires et des présidents d’intercommunalités de France pour leur annoncer la réduction de moitié de la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Cette décision est motivée par la situation encore difficile de certaines collectivités locales malgré la reprise économique et la stabilisation de la dette publique.

La participation de tous à l’effort budgétaire était indispensable si la France voulait tenir son rang, ne pas perdre sa souveraineté et respecter ses engagements européens. Le Gouvernement mesure les efforts qui ont été demandé ces dernières années aux communes. Ces dernières ont fait preuve de responsabilité, les dépenses de fonctionnement ont été maîtrisées.
 
Aujourd’hui, les résultats sont là : la dette publique est stabilisée. L’objectif de réduire le déficit sous les 3 % de la richesse nationale sera tenu l’année prochaine. Il y a une reprise de la croissance. Il y a aussi une forte accélération de l’investissement privé. Néanmoins, la trajectoire de réduction des déficits publics doit être tenue.
 
 
Beaucoup a déjà été fait cette année pour soutenir les communes
  • Mise en place d’un fonds de 1 milliard d’euros de soutien à l’investissement local (500 millions d’euros pour les grandes priorités liées à la transition énergétique, à la construction de logements ; 500 millions d’euros pour les territoires ruraux et villes petites et moyennes).
  • Le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est devenu remboursable, ce qui a un impact positif direct pour les communes rurales, les départements.
  • Mise en œuvre de mesures de solidarité financières : +297 millions d’euros de péréquation verticale au sein du bloc communal ; +220 millions d’euros pour le fonds de péréquation intercommunal et communal qui est porté à 1 milliard d’euros. 
  • Les collectivités qui avaient pu faire des emprunts toxiques peuvent avoir un soutien de l’État, 3 milliards d’euros ont été apportés.

Mais la situation de certaines collectivités reste tendue, voire insupportable pour certaines d’entre elles. Le président de la République et le Gouvernement ont voulu aller plus loin dans les soutiens financiers.
  • Limitation de la baisse des dotations de l’Etat aux communes et aux intercommunalités en 2017 compte tenu des efforts déjà fournis depuis 3 ans, à 1 milliard d’euros contre 2 milliards d’euros prévus initialement.
  • le fonds exceptionnel d'1 milliard d’euros pour l'investissement qui a été créé cette année sera non seulement reconduit l'année prochaine, mais porté à 1,2 milliard d’euros. Sur cette nouvelle enveloppe, 600 million d’euros seront consacrés aux priorités que l'État partage en matière d'investissements, transition énergétique, logement, accessibilité des bâtiments, et 600 millions d’euros pour les petites villes et la ruralité.
  • La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) sera portée à 1 milliard d’euros contre 816 millions d’euros aujourd’hui. Il s’agit d’une augmentation d’environ 62 % en 3 ans.
  • La réforme de la dotation globale de fonctionnement ne sera pas inscrite dans le prochain budget. Elle sera renvoyée à une loi spécifique co-élaborée avec les parlementaires. Ce report est fait à la demande des associations d'élus.