Photo de Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, à l'Assemblée nationale
24 mai 2016

J21 : pour une justice plus rapide, plus accessible et plus efficace

Les projets de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, adoptés à une large majorité à l'Assemblée nationale, ont l’ambition de renforcer l’indépendance de la magistrature, de lui appliquer les principes et règles de transparence de la vie publique, et de restaurer la confiance des citoyens dans la justice en la rendant plus accessible, plus lisible et plus efficace.
 
Les projets de loi -ordinaire et organique- de modernisation de la Justice du XXIème siècle, présentés en juillet 2015 en Conseil des ministres, ont été adoptés à une large majorité des députés mardi 24 mai. Les textes, examinés en procédure accélérée, avaient déjà été adoptée au Sénat à l'automne dernier.
Ils ont l’ambition de renforcer l’indépendance de la magistrature, de lui appliquer les principes et règles de transparence de la vie publique, et de restaurer la confiance des citoyens dans la justice en la rendant plus accessible, plus lisible et plus efficace.
Le dernier sondage réalisé sur la perception qu’ont les Français de la justice révèle en effet que 80 % d’entre eux la considère trop complexe, 60 % l’estimant inefficace.
 
La réforme vise 4 grands objectifs : une justice indépendante, rapide, accessible et efficace. "Aujourd’hui pour l’écrasante majorité de nos concitoyens qui deviennent par contrainte parfois des justiciables - 4 millions de Français qui vont dans des palais de justice chaque année -, la justice est trop complexe et n’est pas simple, et elle n’est pas rapide, donc mon souci c’est de faire que la qualité du service soit à la hauteur des attentes", par une meilleure utilisation des moyens, a expliqué Jean-Jacques Urvoas devant les députés.
 
Pour une justice plus protectrice et plus accessible, les 2 projets de loi agissent sur la justice du quotidien : en consacrant le service d’accueil unique du justiciable, en cours de déploiement dans plusieurs juridictions ; en créant un cadre légal commun aux actions de groupes en matière judiciaire et administrative ainsi qu’une action de groupe en matière de discrimination – qui sera complétée dans le projet de loi Egalité et citoyenneté par la qualification du racisme de "circonstance aggravante généralisée" ; en réformant les juridictions sociales (transfert de certains contentieux au tribunal de grande instance) et en recentrant le tribunal d’instance sur la justice civile rendant ainsi plus lisible l’organisation judiciaire.

Il est également prévu de renforcer l'indépendance des magistrats et mieux prévenir les conflits d'intérêt (entretien déontologique ainsi que, pour les plus hauts magistrats, une déclaration de patrimoine, modalités d’évaluation modernisées, liberté syndicale consacrée) ; …
 
Le projet de loi contient aussi des "mesures sur lesquelles on se dispense de l’appel au juge pour permettre au juge de se recentrer sur ce qui est son métier, le litige, le fait de trancher des difficultés par l’application de la règle de droit" :
  • Le projet de loi prévoit que "les juges se concentrent sur les divorces où il y a du contentieux pour protéger ceux qui ont besoin d’être protégés" et éviter la lenteur du processus, car il existe 66 000 divorces par an par consentement mutuel et des temps de décision pouvant atteindre "presque 3 ans par exemple à Bobigny, presque 2 ans dans les juridictions comme Lyon."
  • Dans les divorces par consentement mutuel, 99,9 % des conventions sont aujourd'hui homologuées par le juge. "Dans le cas d’espèce, pour tous ceux qui sont d’accord, qui ont signé une convention, dont le divorce est équilibré, souvent il n’y a pas d’enfant, souvent il n’y a même pas de patrimoine", il s’agit de réduire les délais d’attentes parfois très longs. Dans la réforme proposée "chaque partie aura un avocat et ce sont les avocats qui seront garants de cet équilibre. Si l’enfant souhaite être entendu, alors la procédure de divorce ne sera pas changée, c’est le juge aux affaires familiales qui le prononcera". Il en sera de même pour les femmes victimes de violence. "L'avocat a l'intérêt de la défense de son client et quand vous avez 2 avocats, vous avez l'équilibre."
S’agissant des délits routiers, le texte entend sanctionner plus vite et plus fort, par contraventionnalisation et forfaitisation. Ainsi pour la conduite sans permis ou sans assurance – 30 000 cas par an –, pour les primo-délinquants et s’il n’existe aucune circonstance aggravante, il est "proposé tout de suite une amende de 500 euros" au lieu de 300 euros au bout de 7 mois de procédure, "donc plus vite la sanction, plus forte dans la sévérité". Le paiement de l’amende vaudra reconnaissance des faits, de la culpabilité et inscription de la peine au casier judiciaire. Pour autant, le recours au juge sera toujours possible, soit que la personne mise en cause conteste l’infraction ou le montant de la sanction, soit que le procureur estime ce mode de réponse inadapté au regard des circonstances.

Le traitement de certaines démarches est par ailleurs simplifié : l’enregistrement des PACS et changements de prénoms sont confiés aux officiers de l’état civil, la procédure de surendettement est simplifiée. 

Le texte prévoit également la suppression des tribunaux correctionnels des mineurs, procédure complexe, inadaptée au traitement rapide des mineurs récidivistes, très peu utilisée, et qui constitue une atteinte au principe de spécialisation de cette justice. "Les faits ont démenti leur pertinence puisque nous savons maintenant qu’il y a seulement 1 % de la délinquance des mineurs qui est traité par les tribunaux correctionnels pour mineurs". La mise en place de ces tribunaux a "complexifié les procédures puisqu’il n'y a pas de juge spécialisé. On combat la délinquance des mineurs d’abord par l’éducatif et donc du coup considérer qu’un tribunal composé de juges non spécialisés allait prononcer des sanctions plus dures était une illusion que l’ancienne majorité a poursuivi."

Enfin, au-delà des moyens déjà alloués à la Justice dans le cadre des deux plans de lutte contre le terrorisme et dont le budget a été régulièrement préservé, 107 millions d'euros ont fait l’objet d’un dégel pour améliorer le fonctionnement des juridictions. "Ça fera plus de dépenses utiles dans les juridictions qu’il y en avait eues l’année dernière." Ainsi, 41 millions seront consacrés "aux frais de justice par exemple", pour les analyses génétiques, psychiatriques … avec l’objectif de réduire les délais de paiement de 4 à 2 mois ; 27 millions seront dédiés aux dépenses de fonctionnement afin d’accompagner le déploiement des services d’accueil unique du justiciable, 21 millions à l’information et 18 millions à l'immobilier.