12 octobre 2016

ISF : un mécanisme anti-abus pour contrer l'optimisation fiscale abusive

La loi de finances 2017 mettra en place un mécanisme anti-abus pour éviter que certains contribuables n'échappent à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
 
Dès 2012, le Gouvernement a rétabli un ISF réellement progressif.  Conséquence : soutenu par les résultats de la lutte contre l’optimisation et l’évasion fiscales, le montant de l’ISF n’a jamais été aussi élevé :
  • 5,19 milliards d’euros en 2014 pour 331 010 redevables, soit +66 % et 2 milliards d’euros de plus que l’ISF prévu en 2011 pour 2012 ;
  • 5,224 milliards d’euros en 2015, selon les chiffres de la direction générale des finances publiques. 342 942 déclarations ont été établies, soit un ISF moyen de 15 233 euros. 

Dans ce rétablissement de l’ISF, le Gouvernement a veillé à respecter les exigences constitutionnelles. Parmi ces exigences, le montant total des impôts directs – impôt sur le revenu, prélèvement sociaux et ISF – doit être plafonné.
 
Le Gouvernement a donc fixé ce plafonnement à 75 %,
à un niveau plus élevé que le choix politique de la précédente majorité de constituer un "bouclier" à 50 % des revenus.
 
Les informations publiées dans la presse confirment que ce plafonnement prive l’Etat de recettes importantes, de l’ordre d’1 milliard d’euros.
 
Face à cette situation, le Gouvernement propose dans le PLF 2017 un mécanisme anti-abus pour éviter que certains contribuables n'échappent à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en détournant ses règles de plafonnement. En effet, une partie des contribuables qui devraient s'acquitter de cet impôt parviennent à s'y soustraire, en reversant leurs revenus imposables à des holdings pour qu'ils ne soient pas pris en compte dans le calcul du plafonnement.
 
Il s’agit de mettre fin à cette stratégie d'optimisation fiscale abusive, en réintégrant dans le calcul du plafonnement les revenus des contribuables artificiellement minorés par le recours à la holding, quand de telles pratiques sont avérées.
 
Comme à chaque fois depuis 2012, les règles sont adaptées pour contrer ces comportements. Il en va du combat continu contre l’optimisation fiscale.