Manuel Valls entouré de Christine Taubira et de Bernard Cazeneuve
15 octobre 2015

Forces de sécurité et justice

Prenant la mesure du malaise des policiers, le Premier ministre a fait plusieurs annonces visant à simplifier la procédure pénale tout en veillant à ne pas opposer la police et la justice, "ces deux piliers de la République".
 
"Les policiers ont exprimé leur malaise, ce message doit être entendu", a expliqué le Premier ministre. Si, dès 2012, la sécurité et la justice ont été érigées en priorité dans l'attribution de moyens supplémentaires, des dysfonctionnements demeurent : ils doivent être corrigés, sans jamais opposer police et justice.

En 5 ans, 5330 postes de policiers et gendarmes auront été créés, après que 13 000 postes ont été supprimés de 2007 à 2012. 900 postes de policiers supplémentaires ont été annoncés à l’occasion du PLF pour 2016.

1/ La procédure pénale sera simplifiée

La procédure pénale sera simplifiée, sans porter atteinte aux principes protecteurs du droit. La gestion de la garde à vue, la procédure d’enquête de police judiciaire, les conditions d’accès à certaines données utiles à l’enquête et le traitement en temps réel des infractions seront rendus plus simples.
  • La gestion de la garde à vue sera allégée. Il sera désormais autorisé de récapituler dans un PV unique de fin de garde à vue l’ensemble des formalités procédurales représentatives de droits. Des plateformes téléphoniques de gestion seront expérimentées puis généralisées pour faciliter la recherche d’un avocat, d’un médecin, permettant à l’enquêteur de se concentrer sur son enquête. Le registre de garde à vue sera, à terme, dématérialisé.
  • Le formalisme procédural de l’enquête de police judiciaire sera revu et allégé, proportionnellement au degré de gravité des affaires.  La règle du code de procédure pénale "un acte de procédure, un procès-verbal" sera supprimée. Le recours aux procédures simplifiées sera étendu, elles seront harmonisées au plan national pour les infractions pénales les plus simples (exemples : vol à l’étalage, usage de produits stupéfiants, vente à la sauvette…). Par ailleurs, les agents de la police technique et scientifique pourront désormais réaliser eux-mêmes certains scellés judiciaires. Les conditions d’accès à certaines données utiles à l’enquête seront simplifiées. Il sera permis aux Officiers de police judiciaire de requérir certaines données, sans solliciter à chaque fois l’autorisation du Procureur de la République (les parquets auront la possibilité de dresser des listes de réquisitions susceptibles de faire l’objet d’instructions permanentes). Il leur sera aussi permis d’accéder aux données de vidéoprotection sans réquisition.
  • Les formalités de gestion du traitement en temps réel des infractions seront-elles aussi allégées  :  une instruction de la Garde des sceaux favorisera et encadrera les possibilités de traitement par courrier électronique, plutôt que par appel téléphonique systématique, sans dommage pour la procédure.
  • Ce travail va se poursuivre et pourrait conduire le Gouvernement à adopter, dans les prochaines semaines,  d’autres dispositions visant à amplifier cette action de simplification de la procédure pénale. 
2/ La lutte contre les armes lourdes et la captation des avoirs criminels sera encore renforcée
 
  • La technique du ‘coup d’achat’ sera étendue aux trafics d’armes. Cette technique consiste pour un enquêteur à solliciter un dealer pour qu'il lui vende une certaine quantité de produits illicites en se présentant comme acheteur potentiel (le vendeur à qui il s'adresse devant être connu pour s'être livré antérieurement au trafic en question). Cette technique est déjà utilisée avec efficacité contre les filières de trafiquants de stupéfiants.
  • Les peines encourues pour acquisition, détention ou cessions d’armes de catégories A et B (les plus lourdes) seront portées de 3 à 5 ans d’emprisonnement. Cela permettra l’usage de certaines techniques spéciales, comme les mesures de géolocalisation ou les perquisitions facilitées ;
  • Le recours aux techniques spéciales d’enquêtes sera généralisé en matière de trafic d’armes, même lorsque la caractérisation de bande organisée ne peut être démontrée ;
  • Un plan de lutte ambitieux contre les armes à feu viendra compléter ces dispositions : avec un volet opérationnel, un volet de renseignement et un volet de coopération européenne , il sera présenté dans les prochains jours par le ministre de l’Intérieur. 
> Sur ce sujet comme sur les autres, le Gouvernement n’est pas laxiste. En 3 ans, de 2011 à 2014, les saisies d’avoir criminels ont été multipliées par 3 et les confiscations définitives sont en forte hausse, avec un doublement en 2014 par rapport à 2013

3/ Les modalités de sortie ponctuelle des détenus seront réformées et précisées
Les événements récents [en] ont démontré la nécessité. La réforme annoncée par la Garde des Sceaux s’articulera autour de 4 principes et s’effectuera par décret.
  • Restreindre les sorties sans nécessité avérée. Il sera davantage recouru aux téléprocédures ou à des tiers de confiance pour les démarches administratives que doivent accomplir les détenus.
  • Recentrer les possibilités de sortie autour de 2 motifs principaux : le respect de la dignité humaine, pour motifs familiaux et la réinsertion sociale.
  • Garantir que toutes les informations disponibles sont effectivement portées à la connaissance des commissions d’application des peines, des chefs d’établissement pénitentiaire, et des juges d’application des peines. Cela implique d’une part, de veiller à un meilleur contrôle des circuits d’information ; d’autre part, ne pas exclure une réflexion sur la composition des commissions d’application des peines.
  • Comme cela a toujours été le cas, lorsqu’exceptionnellement la sortie d’une personne jugée dangereuse apparaît indispensable, elle continuera de pouvoir faire l’objet d’une escorte de sécurité
> Sur ce sujet comme sur les autres, la politique pénale actuelle n’est nullement laxiste. En 4 ans, les permissions de sortir ont baissé de 22%, les évasions de 33%. En 2014, 48 481 permissions de sortir ont été accordées, à comparer aux 62 266 de l’année 2010. En 2014, 228 évasions ont été comptabilisées, à comparer aux 343 intervenues 4 ans auparavant. Depuis des années, le taux de non-réintégration de la prison à l’issue de permissions de sortir oscille autour de 0,5%.  

Le président de la République recevra les représentants des policiers et des magistrats la semaine prochaine.