Affichette d'un appartement à louer sur la façade d'un immeuble
12 juin 2015

Encadrement des loyers

Le décret sur l’encadrement des loyers est paru. Cet encadrement sera appliqué dès le 1er août à Paris, et de manière progressive dans les villes qui le souhaitent, au fur et à mesure de l’agrément des observatoires locaux des loyers.
 
Sylvia Pinel a annoncé la parution vendredi 12 juin du décret sur l’encadrement des loyers, prévu dans la loi : le Gouvernement poursuit l’application de la loi ALUR en donnant la priorité aux décrets en faveur du pouvoir d’achat des ménages et de l’amélioration des relations entre bailleurs, locataires et professionnels de l’immobilier.
 
Pour favoriser l’accès au logement là où le marché locatif est particulièrement tendu, l’encadrement des loyers définit notamment un loyer maximum que les logements mis en location ne devront pas dépasser :
  • Ce montant, exprimé en euros par mètre carré, est arrêté par le préfet pour chaque catégorie de logement sur la base des données produites par un observatoire local des loyers agréé par la ministre.
  • La loi prévoit la possibilité d’appliquer un complément de loyer aux logements présentant des qualités particulières (de localisation ou de confort) par rapport aux logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. 
Le décret définit :
  • Les caractéristiques à prendre en compte par le préfet pour fixer le loyer maximum de chaque catégorie de logement (par secteur géographique ayant les mêmes niveaux de loyers) : le type de location (nue ou meublée) ; le nombre de pièces ; la période de construction.
  • Les principes liés aux qualités particulières d’un logement pouvant justifier d’un complément de loyer, qui devront : ne pas avoir été prises en compte dans la détermination, par l’observatoire, du loyer maximum correspondant au logement ; être déterminantes pour la fixation du loyer, notamment par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique ; ne pas faire l’objet de charges payées par le locataire. 
L’encadrement des loyers sera appliqué de manière progressive, au fur et à mesure de l’agrément des observatoires locaux des loyers sur les différents territoires concernés. A Paris, où l’observatoire est agréé depuis décembre 2014, il pourra entrer en vigueur le 1er août, après la publication de l’arrêté préfectoral. A Lille, l’observatoire agréé en mars 2015, doit à présent collecter les données nécessaires à la définition des différentes catégories de logement.