conclusion d'un accord
6 juillet 2017

Elargir le champ de la négociation collective des accords d’entreprise

Dans le cadre du renforcement du dialogue social, le Gouvernement souhaite rééquilibrer les accords de branche et les accords d’entreprise pour donner la possibilité à tous les acteurs (employeurs et salariés) d’établir les règles qui correspondent le mieux à leurs attentes et leurs besoins. Explications.
 
Les principes fondamentaux du droit du travail sont et resteront, bien évidemment, posés par la loi (droit à la formation, droit à l’assurance chômage, normes de santé et de sécurité, interdiction des discriminations et du harcèlement, etc.). Mais il est nécessaire d’accorder aux employeurs et aux salariés plus de marge, pour négocier certaines règles via les accords de branche et les accords d’entreprise.

Ce qu’est un accord de branche

L’accord de branche concerne un secteur d’activité donné, et est conclu pour l’ensemble des entreprises appartenant à ce secteur.

Actuellement, la branche professionnelle négocie les conventions et accords collectifs applicables aux salariés qu’elle regroupe, ce qui couvre :
  • les salaires minima et les classifications professionnelles ;
  • l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
  • la formation professionnelle ;
  • les garanties collectives complémentaires ;
  • la pénibilité.
Sur les quelque 700 branches dénombrées en France, certaines ne comptent que très peu d’entreprises, et quelques dizaines de salariés seulement. Ces petites branches ont plus de difficultés à négocier des avantages sociaux au même niveau que les branches plus importantes, ce qui nuit à l’égalité.

Dès lors, les entreprises concernées doivent pouvoir conclure un accord d’entreprise.

Ce qu’est un accord d’entreprise

Contrairement à l’accord de branche, l’accord d’entreprise ne s’applique qu’aux salariés de l’entreprise. Il peut concerner l’ensemble des employés, ou une catégorie de salariés uniquement (ex. : les cadres). Il est plus adapté à la diversité des entreprises (taille, secteur), ainsi qu’aux enjeux économiques et sociaux auxquels elles sont confrontées.

Pour être validé, l’accord d’entreprise doit être signé par des syndicats représentant plus de 50% des salariés aux élections professionnelles. A défaut, l’organisation d’un référendum peut-être demandé par une organisation syndicale ayant reçu au moins 30% des suffrages des salariés aux élections professionnelles.

Plus de flexibilité…

La réforme entreprise par le Gouvernement vise à permettre à une entreprise et aux salariés qui la composent de négocier les règles qui leur correspondent le mieux. Si plus de 36 000 accords sont négociés chaque année, la négociation d’entreprise a encore trop peu de marge de manœuvre. A titre d’exemple, il est aujourd’hui impossible à une entreprise de se doter d’une crèche d’entreprise en remplacement des primes d’ancienneté, même si les salariés et l’employeur sont d’accord, à cause des accords de branche. La réforme souhaite donner plus de flexibilité aux entreprises et à leurs employés dans certains domaines spécifiques.

… tout en renforçant le rôle des branches

Parallèlement, la réforme entend également renforcer le rôle de régulateur économique et social de la branche.

La concertation avec les partenaires sociaux devrait permettre de préciser :
  • les thèmes pour lesquels la branche établit obligatoirement la norme conventionnelle ;
  • les thèmes pour lesquels la branche peut choisir d’établir une norme impérative ;
  • les thèmes pour lesquels l’accord d’entreprise doit primer, même lorsqu’il existe un accord de branche sur la même thématique.