Photo de Bernard Cazeneuve à l'Elysée en juillet 2015
21 juillet 2015

Droit des étrangers

Améliorer l’accueil et l’intégration, attirer les talents, lutter contre les filières et l’immigration clandestine.
 
Le projet de loi relatif au droit des étrangers s’articule autour de trois priorités qui sont celles du Gouvernement depuis 2012 : améliorer l’accueil et l’intégration, attirer les talents, lutter contre les filières et l’immigration clandestine.
 
  • Mieux accueillir et intégrer ceux qui ont le droit de nous rejoindre :
Notre devoir c’est  d’accueillir dignement les personnes étrangères et, dès lors qu’elles peuvent rester, de leur  donner tous les outils d’une intégration réussie.
Le projet de loi généralise le titre de séjour pluriannuel pour l’ensemble des étrangers après un an de séjour en France, dans le cadre d’un parcours d’intégration afin d’éviter les passages en préfecture pour les étrangers en situation régulière.
"C’est parce que nous mettons en place ce dispositif destiné à faciliter l’intégration des étrangers en France à travers le titre pluriannuel de séjour que nous devons nous assurer qu’il n’y aura pas de fraude documentaire." Nous voulons un dispositif d'intégration obligeant les autorités à veiller "qu'il n'y ait pas de fraudes aux prestations sociales". 
 
  • Attirer les mobilités de l’excellence, de la connaissance et du savoir :
La circulaire Guéant qui fermait les portes aux chercheurs et universitaires, les restrictions à la délivrance du droit au séjour pour les étrangers talentueux, a été supprimée dès notre arrivée aux responsabilités en 2012. Le projet de loi prévoit la création d’un passeport talents pour faciliter l’entrée et le séjour en France des mobilités de l’excellence. Le passeport talents est une mesure essentielle pour notre attractivité.
Le projet de loi prévoit également la refonte des critères du changement de statut étudiant/salarié : tous les étudiants titulaires d’un master pourront rechercher pendant un an, sans que leur soit opposée la situation de l’emploi, un travail correspondant à leur qualification en France. Ils pourront également créer leur entreprise. 
 
  • Lutter contre l’immigration irrégulière :
La majorité précédente avait une politique du chiffre qui a produit de très mauvais résultats, en privilégiant les éloignements faciles, coûteux et inutiles (comme les retours aidés de ressortissants communautaires) plutôt que des mesures plus exigeantes.
Il ne peut pas y avoir de droit au séjour sans sanction du séjour irrégulier, nous nous dotons de nouveaux moyens pour lutter contre l’immigration irrégulière :
- Le projet de loi organise et sécurise la procédure d’assignation à résidence (1618 assignations prononcées contre 24175 placements en rétention). L’administration pourra solliciter du juge des libertés et de la détention l’autorisation de faire procéder à la recherche au domicile des personnes assignées à résidence, lorsque celles‐ci font obstruction à l’exécution de la mesure d’éloignement. Le placement en rétention restera possible, mais subordonné à l’existence d’un risque de fuite avéré, conformément à nos obligations européennes
- En conformité avec le droit européen, le projet de loi permet d’obliger les citoyens de l’UE et les membres de leur famille à quitter le territoire français pour des motifs d’atteinte grave à l’ordre public.
- Il permet également d’édicter une interdiction de retour sur le territoire français pour les citoyens européens qui ont fait l’objet d’une OQTF pour cause d’ordre public ou d’abus de droit (notamment abus de système de protection sociale).
- Enfin, le projet de loi met en œuvre de nouveaux outils pour permettre aux préfectures d’identifier la fraude en bénéficiant des informations détenues par d’autres administrations. Les peines à l’encontre des passeurs seront doublées.