Photo de Carole Delga
29 octobre 2014

Droit d'information préalable des salariés

Le décret de la loi ESS est publié
 
Comme la loi sur l’économie sociale et solidaire le prévoit, le droit d’information préalable des salariés s’appliquera bien à compter du 1er novembre 2014. Le  décret vient d'être publié. Les modalités de ce nouveau droit sont très souples : un mail, avec accusé de réception, envoyé aux salariés peut suffire ou une réunion, avec émargement. Le chef d’entreprise peut recourir à toutes sortes de moyens pour peu qu’il atteste que ses collaborateurs ont bien été informés. L’information des salariés générera le délai de deux mois après lequel le transfert de propriété peut avoir lieu. On préserve les périodes de négociation entre le chef d’entreprise et ses potentiels repreneurs. Le décret indique que le droit à l’information préalable ne s’appliquera pas s’il y a eu avant le 1er novembre la signature d’un contrat de négociation exclusive.
En 2012, au moins 26 000 emplois ont été supprimés faute de repreneur d’une entreprise viable dans la catégorie des 10 salariés et plus. Ce droit d’information préalable, qui ne s’applique ni dans le cas d’une transmission familiale ni dans celui d’une entreprise en difficulté, met davantage les salariés en situation de repreneurs. "J’ai souhaité avoir une concertation ces dernières semaines avec les organisations patronales et syndicales, je souhaite que l’application de cette nouvelle mesure donne lieu à une évaluation. Ce sera fait par une mission parlementaire. Pour rassurer les chefs d’entreprise nous allons également mettre en ligne un guide d’accompagnement consultable sur le site du ministère de l’Economie. Toutes les étapes de la procédure y seront détaillées" a indiqué Carole Delga.