24 août 2016

Des nouvelles avancées pour faciliter l'installation des jeunes agriculteurs

Ce texte apporte de nouvelles avancées pour mieux prendre en compte la situation des nouveaux agriculteurs installés. Il prévoit également la mise en place d’une plus grande progressivité des sanctions en cas de non atteinte de certains engagements souscrits par les jeunes agriculteurs.
 
 Le soutien à l’installation de jeunes agriculteurs permet d’assurer le renouvellement des générations, enjeu majeur pour le maintien d’une agriculture performante et durable, créatrice d’emplois et de valeur ajoutée dans les territoires. Il est une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en œuvre par le Gouvernement. Depuis la tenue des assises de l’installation en 2012, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt promulguée en octobre 2014 a créé de nouveaux outils d’accompagnement pour tous les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés de moins de 40 ans. L’article 14 prévoit ainsi la création d’un contrat de couverture sociale pour l’installation en agriculture et la mise en place d’un nouveau dispositif d’incitation financière pour favoriser la transmission d’exploitation hors cadre familial à des jeunes de moins de 30 ans. En novembre 2014, à l’occasion de la réunion du comité national pour l’installation/ transmission en agriculture (CNIT), Stéphane Le Foll a réaffirmé l’engagement du gouvernement à financer à hauteur de 18,5 millions d’euros en 2015 et 17,5 millions d’euros les années suivantes les actions qui permettent d’accompagner la préparation des installations et d’assurer l’animation de la politique d’installation.

Le 23 août 2016, le décret relatif aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs a été publié. Ce texte parachève le processus de rénovation de la politique d’aides à l’installation initié dès 2012 et consolide les dispositions relatives aux aides à l’installation applicables depuis le 1er janvier 2015 découlant de la loi d'Avenir.

Ce décret et ses arrêtés d’application portent sur :
  • les conditions d’éligibilité aux aides à l’installation (dotation jeunes agriculteurs et prêts bonifiés) ;
  • la nature des engagements souscrits pendant les quatre années du plan d’entreprise ;
  • les modalités d’attribution et de contrôle de ces aides ;
  • le régime de sanction applicable en cas de non-respect des engagements.
Ce texte prévoit notamment la mise en place d’une plus grande progressivité des sanctions en cas de non atteinte de certains engagements souscrits par les jeunes agriculteurs, notamment le revenu agricole minimum attendu et la part minimum de revenu agricole dans le revenu professionnel global. Les dispositions qui étaient applicables précédemment aux aides à l'installation relevant de la précédente programmation étaient strictes en cas de non-atteinte de ces objectifs fixés. Certains d'entre eux devaient être respectés annuellement et conduisaient à une déchéance totale de l'aide en cas de non atteinte, même si le jeune agriculteur en était très proche.

Pour assouplir ces dispositions, et de façon à éviter, autant que possible, le reversement d'aides déjà perçues, le Ministre a souhaité que le code rural soit modifié pour les aides à l'installation relevant de l'actuelle programmation. Le nouveau système repose sur des sanctions plus progressives en cas de non-respect des engagements et une vérification non plus annuelle mais sur la durée totale du plan d'entreprise, ce qui permet le cas échéant de lisser les aléas économiques inhérents à l'activité agricole.

Ces nouvelles dispositions ont été élaborées dans une démarche pragmatique et concertée avec les représentants des professionnels agricoles, notamment des jeunes agriculteurs, et les Régions. Cette méthode assure la robustesse du dispositif et son adéquation aux réalités économiques.

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