Photo illustrant un chantier de construction à Paris (Ile de France)
11 juin 2015

Construction de logements sociaux

Une circulaire adressée aux préfets dans les prochains jours pour renforcer leur action d’accompagnement des communes en déficit de logements sociaux.
 
La stratégie du Gouvernement en faveur de la mixité sociale dans le logement est à la fois de donner plus de moyens pour engager la construction de logements et de renforcer les sanctions pour les communes qui ne respectent pas leurs engagements en termes de logement social.

C’est le sens des mesures annoncées en mars dernier. Concrétisation : une circulaire sera adressée aux préfets dans les prochains jours pour renforcer leur action d’accompagnement des communes en déficit de logements sociaux. Celles qui ne respectent pas le quota de logements sociaux imposé par la loi SRU devront d’ici fin 2015 signer un contrat de mixité avec l’État ; les préfets pourront utiliser des moyens coercitifs (droit de préemption, reprise de l’instruction du permis de construire) à l’encontre de celles qui seraient récalcitrantes.

Au mois de mars dernier, lors de la présentation du Comité interministériel à l’Égalité et à la Citoyenneté, le Gouvernement a annoncé des mesures pour renforcer la mixité sociale, à l’échelle des quartiers et des immeubles, pour que chacun puisse disposer d’un logement adapté dans le territoire qu’il désire.

Plusieurs objectifs sont poursuivis :
  • S’attacher à une production diversifiée de logements : construire des logements aux loyers très accessibles dans tous les territoires ;
  • Améliorer la politique d’attribution de logements sociaux ;
  • Réformer la politique des loyers des logements sociaux afin de diversifier l’occupation des immeubles.
Pour y parvenir, la "stratégie" du Gouvernement consiste notamment à "renforcer les sanctions vis-à-vis des communes qui ne respectent pas leurs obligations en termes de logement social, [pour] qu'elles soient plus dissuasives" et à "faire en sorte que les préfets puissent prendre des décisions si […] rien n'est fait pour engager la construction de logements sociaux", a déclaré Stéphane Le Foll.
 
  • Une circulaire sera adressée dans les prochains jours aux préfets, afin de renforcer leur action d’accompagnement des communes en déficit de logements sociaux. Elle prévoit :
  1. Des contrats de mixité sociale, signés entre l’État et les communes carencées volontaires : ils préciseront les moyens à mobiliser pour atteindre les objectifs de production de logements sociaux, dans ces communes (financement, aide de l'établissement foncier public local, etc). Les communes auront jusqu'à la fin de l'année 2015 pour signer ces contrats.
  2. Dans les communes carencées qui ne souhaitent pas s’engager dans des contrats de mixité sociale, les préfets pourront utiliser des moyens coercitifs, car "tout le monde doit faire des efforts" : droit de préemption, reprise de l’instruction du permis de construire par les préfets, etc.
  3. Chaque préfet devra procéder, avant début septembre (dès cet été, en région Île-de-France et PACA, où les besoins sont les plus forts) à un pré-diagnostic pour décrire les premières actions qu’il envisage de mettre en oeuvre dans son département, afin de renforcer l'application de la loi SRU dans les communes déficitaires en logements sociaux.
Une seconde instruction relative aux attributions de logements sociaux et à la politique des loyers est en préparation.

D’autres mesures relèveront du niveau législatif : une loi "Égalité et Citoyenneté" sera déposée au Parlement en fin d’année et discutée au 1er semestre 2016.