Photo de Thierry Mandon secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sortant du conseil des ministres le 10 septembre 2014
12 novembre 2014

Silence vaut accord

1 200 procédures sont concernées
 
C’est une véritable révolution administrative, qui est au cœur du choc de simplification voulu par le président de la République. Le "silence valant accord" est entré en application le 12 novembre. Il concerne plus de 1 200 procédures de la vie quotidienne, soit près des 2/3 des régimes d’autorisation et se substitue à la règle du "silence valant rejet", vieille de 150 ans. Désormais, c’est l’absence de réponse de l’administration qui est créatrice de droits. C’est une avancée importante dans les relations entre les Français et leur administration :
  • Pour les entreprises. Par exemple, pour le million d’entreprises artisanales, l’immatriculation au répertoire des métiers (pour obtenir son numéro de SIRET) se fera en "silence vaut accord" ;
  • Pour chaque citoyen. Par exemple, l’inscription en 1ère année d’université, la demande de dérogation à la carte scolaire, ou encore la validation des acquis de l’expérience, se feront en "silence vaut accord". 
Cette réforme, objet d’un vrai travail interministériel et rendue possible par l’engagement des fonctionnaires, entre en vigueur le 12 novembre pour l’État et ses établissements publics. Dans 1 an, le 12 novembre 2015, elle s’appliquera aux collectivités territoriales et organismes de sécurité sociale.