Photo de Michel Sapin à Matignon
13 novembre 2014

Budget rectificatif 2014

Améliorer l’équilibre des comptes publics, tout en poursuivant la mise en œuvre des priorités du Gouvernement
 
Malgré un contexte macroéconomique qui reste peu favorable en zone euro, la prévision de déficit public pour 2014 est inchangée (4,4 % du PIB) ; la croissance de la dépense publique est contenue à un niveau historiquement faible (seulement 1,4% en 2014 en valeur), soit un rythme divisé par 2 par rapport à la moyenne entre 2002 et 2012. Le PLFR confirme la mise en œuvre des économies proposées par le Gouvernement et la tenue des objectifs de dépense. Il marque également la première étape d’une réforme globale des aides aux travailleurs modestes, propose de nouveaux outils fiscaux en faveur de la politique du logement, poursuit les efforts sans précédent menés en faveur de la lutte contre la fraude fiscale.
Ce PLFR permettra donc d’améliorer l’équilibre des comptes publics, tout en poursuivant la mise en œuvre des priorités du Gouvernement :
  • S’agissant du soutien au pouvoir d’achat, il marque la 1ère étape d’une réforme globale des aides aux travailleurs modestes. Cela passera par le remplacement de la PPE par un dispositif d’aide mieux ciblé et plus incitatif à l’activité au bénéfice de ces travailleurs. Le projet de loi supprime, à cet effet, la PPE à compter de 2016. Les moyens dégagés à travers la suppression de la PPE seront affectés au financement du nouveau dispositif qui entrera en vigueur au 1er janvier 2016.
  • S’agissant de la lutte contre la fraude, il s’attaque aux fraudes à la TVA, notamment dans les secteurs à risque : marché des véhicules d’occasion, les sociétés éphémères et les ventes sur Internet. Concernant la fraude fiscale, il introduit une mesure réglementaire destinée à raccourcir les délais de traitement des dossiers de régularisation des comptes à l’étranger.
  • S’agissant de la politique en faveur du logement, il propose de nouveaux outils fiscaux, notamment en recentrant la majoration de taxe foncière des terrains constructibles sur les zones les plus tendues pour y décourager la rétention foncière, et en proposant aux collectivités locales de majorer la taxe d’habitation sur les logements meublés non affectés à une résidence principale dans certaines zones tendues.