Photo d'un avocat en robe dans un tribunal.
2 octobre 2014

Actions de groupe

Une procédure claire et encadrée qui renforce la défense des intérêts des consommateurs
 
La nouvelle procédure d’action de groupe, mesure phare de la loi Consommation du 17 mars 2014, est entrée en vigueur ce 1er octobre. C'était un engagement du président de la République. La procédure est claire et encadrée  :
  •  Elle permettra la réparation des préjudices matériels subis individuellement par un groupe de consommateurs causés par l’activité d’un professionnel. Elle s’appliquera pour des cas de vente de biens, fourniture de services, de pratiques anticoncurrentielles.
  • Les quinze associations nationales de consommateurs agréées auront mission d’introduire l’action devant les tribunaux de grande instance.
  • Le juge statuera ensuite : sur la responsabilité du professionnel, le montant de l’indemnisation, la définition des critères de rattachement au groupe pour les consommateurs lésés.
  • Une procédure simplifiée est prévue pour les contentieux les plus simples (clients abonnés d’un même opérateur).
Cas concret : sans préjuger du traitement qu’y réservera la justice, l’UFC-Que choisir assigne Foncia devant le TGI de Nanterre pour lui réclamer l'indemnisation de locataires ayant payé indûment des frais d'expédition de quittances. Ils seraient 318 000 selon son estimation, pour un total évalué à 44 millions d'euros sur 5 ans.