1 décembre 2014 - Infographie

Des stages de qualité et de nouveaux droits pour les stagiaires

La loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires et son décret d'application du 27 novembre poursuivent un triple objectif : développer les stages dans les formations au service de l'insertion professionnelle, renforcer leur dimension pédagogique pour limiter les abus et améliorer le statut du stagiaire.
Contenu publié sous le Gouvernement Valls II du 26 Août 2014 au 11 Février 2016
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  • Des stages de qualité et de nouveaux droits pour les stagiaires
     
    La loi du 10 juillet 2014 sur le développement, l’encadrement des stages et l’amélioration du statut des stagiaires ainsi que son décret d’application du 27 novembre 2014 poursuivent un triple objectif : développer les stages dans les formations au service de l’insertion professionnelle, renforcer leur dimension pédagogique pour limiter les abus et améliorer le statut des stagiaires. Le nouveau cadre législatif et réglementaire concerne tous les stages, tous les organismes d’accueil, de droit public ou de droit privé, et tous les stagiaires, lycéens ou étudiants.
     
    Des stages de qualité au service de la formation
     
    - La recherche de stages accompagnée
    Chaque établissement d’enseignement est chargé d’appuyer l’élève ou l’étudiant dans sa recherche de stage, en recensant les offres et en préparant aux entretiens. Pour la recherche de stages, le service public doit être le réseau de ceux qui n’en ont pas.

    - Des stages intégrés dans de vraies formations
    Les stages sont au service de la formation, dont le volume minimal est désormais fixé à 200 heures au minimum par an. Les compétences à acquérir ou à développer et les activités confiées au stagiaire doivent être précisées dans la convention de stage.
     
    - Un double suivi du stagiaire par l’établissement et l’organisme d’accueil
    La loi prévoit la désignation d’un enseignant-référent dans l’établissement, et d’un tuteur dans l’entreprise. Chaque enseignant référent ne peut suivre plus de 16 stagiaires au maximum. Les modalités du suivi régulier du stagiaire doivent être renseignées dans la convention de stage.
     
    - La limitation des stages à 6 mois
    La durée des stages est limitée à 6 mois consécutifs dans un même organisme d’accueil. Au-delà, le stage présente peu d’intérêt pédagogique et les stages longs freinent le développement de l’apprentissage ou l’alternance.
     
    De nouveaux droits pour les stagiaires
     
    - Une gratification minimale revalorisée
    La gratification minimale des stages de plus de 2 mois est désormais obligatoire pour tous les organismes d’accueil. Son montant augmente de 436 € par mois à 523 € par mois en 2 étapes : + 43,5 € à compter du 30.11.2014 et + 43,5 € à compter du 01.09.2015. La gratification perçue par les stagiaires est désormais exonérée d’impôt sur le revenu.
     
    - Prévention et sanction des abus
    Il est interdit de recourir à un stagiaire pour pourvoir à une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent. Les prérogatives de l’inspection du travail sont renforcées. Le délai de traitement par les prud’hommes de demandes de requalification d’un stage abusif en contrat de travail est ramené à un mois. Les protections du code du travail, notamment contre le harcèlement moral et sexuel, sont étendues aux stagiaires.
     
    - Le recours excessif aux stagiaires interdit
    Un plafond maximum de stagiaires en fonction des effectifs salariés sera fixé. En cas d’infraction, l’employeur s’expose à une amende de 2 000 €par stagiaire. Les stagiaires sont inscrits dans le registre unique du personnel afin de mieux tracer leur présence et de leur donner de la visibilité.
     
    - Un temps de présence encadré
    Le temps de présence du stagiaire fixé par la convention de stage ne peut pas être supérieur à celui des salariés de l’organisme d’accueil (35 ou 39 heures par semaine). Il ne peut se voir confier des tâches dangereuses pour sa santé et sa sécurité.
     
    - Instauration d’autorisations d’absence et de congés
    Congés et autorisations d’absences sont obligatoirement prévus dans la convention de stage. En cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, les stagiaires bénéficient des mêmes droits que les salriés (stages de plus de 2 mois).
     
    - Tickets restaurants et prise en charge des frais de transport
    Pour les stages de plus de deux ans mois, les stagiaires ont accès au restaurant d’entreprise, ils ont droit aux tickets restaurants et au remboursement des frais de transports dans les mêmes conditions que les salariés.
     
    - Encouragement des stages à l’étranger
    Pour les stages se déroulant à l’étranger, une fiche sur les droits et les devoirs du stagiaire dans le pays d’accueil sera annexée à la convention de stage.