30 juin 2014 - Infographie

Loi Consommation : quels effets sur le pouvoir d'achat ?

Infographie sur les différentes mesures prises dans le cadre de la loi consommation visant à améliorer le protection des consommateurs.
Contenu publié sous le Gouvernement Valls I du 02 Avril 2014 au 25 Août 2014
Infographie sur les effets de la loi Consommation - voir en plus grand
> Version texte de l'infographie
  • LES EFFETS DE LA LOI CONSOMMATION POUR LE POUVOIR D'ACHAT

    La loi Consommation propose toute une série d'actions concrètes destinées à améliorer la protection des consommateurs et la vie quotidienne. Parmi celles-ci :
     
    VIANDE
    La France introduit dans son droit une disposition rendant obligatoire l'étiquetage de l'origine des viandes, y compris pour les produits transformés. Une première qui sera effective dès l'adoption d'un règlement européen.
     
    ACTION DE GROUPE
    En permettant de regrouper dans une seule procédure les demandes de réparation émanant de plusieurs consommateurs, l'action de groupe permettra de disposer d'une voie de recours collective efficace pour les litiges du quotidien.
     
    TESTS DE GROSSESSE
    La vente hors pharmacies, en grandes surfaces, sera autorisée.
     
    ASSURANCE EMPRUNTEUR
    Les emprunteurs immobiliers pourront bénéficier d'un délai d'un an au cours duquel ils pourront interroger d'autres assureurs.

    OPTIQUE
    L'ouverture de la distribution des verres correcteurs et des lentilles permettra de faire baisser les prix de 20 à 30%.
     
    FAIT MAISON
    Les restaurateurs et les sociétés de vente à emporter devront indiquer qu'un plat proposé est "fait maison", c'est-à-dire élaboré sur place à partir de produits bruts.

    OBSOLESCENCE PROGRAMMÉE DES PRODUITS
    Les vendeurs auront l'obligation d'afficher
    sur le lieu de vente jusqu'à quelle date seront disponibles les pièces détachées el de les fournir. La durée de garantie passe de 6 mois à 2 ans.
     
    ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS DE RÉSILIATION DES CONTRATS D'ASSURANCE
    Les consommateurs pourront résilier leurs contrats d'assurance auto et habitation à tout moment à l'issue d'une première année d'engagement.
     
    COMMERCE ÉLECTRONIQUE
    Le délai de rétractation après un achat en ligne passera de 7 à 14 jours.