12 mai 2017

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Accès des personnes handicapées aux services téléphoniques
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Article 105 de la loi Pour une République numérique

Le décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017.

Il s’adresse aux professionnels, aux entreprises et opérateurs du secteur des communications électroniques en particulier, aux services publics et aux usagers sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques.

Le décret prévoit les modalités et les délais d'entrée en vigueur des obligations prévues à l'article 105 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Il définit les limites d'un usage raisonnable de l'offre de services de communications électroniques accessible que les opérateurs de communications électroniques ont l'obligation de commercialiser et fixe le seuil du chiffre d'affaires au-delà duquel les entreprises doivent rendre leur numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur accessible aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles ou aphasiques. Enfin, il précise les modalités de suivi et d'évaluation la mise en œuvre de l'obligation d'accessibilité des services téléphoniques.

Ce décret fait suite à l'avis du 25 avril 2017 du CNCPH.


Décret n°2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques
Plan des métiers prévu à l'article 105 de la loi Pour une République numérique: Accessibilité téléphonique
Avis du CNCPH du 10 avril 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques