Open des Nations à Roubaix, en septembre 2015

Un statut juridique pour les sportifs de haut niveau et professionnels

Mis à jour le 24 août 2016 - Projet porté par Thierry Braillard, Patrick Kanner
L'accompagnement des sportifs de haut niveau pendant leur carrière et leur reconversion, toute comme la situation des professionnels du sport a fait l'objet, en avril 2015, d'une proposition de loi soutenue par le Gouvernement. Adoptée le 17 novembre 2015 par le Parlement, la loi a été publiée au Journal officiel, le 28 novembre 2015. Cette avancée législative apporte une sécurité sur le plan juridique et social aux sportifs de haut niveau et aux salariés du sport comme les entraîneurs professionnels, mais aussi aux employeurs.
Lettre de mission27 août 2014Thierry Braillard, secrétaire d’État aux Sports, mandate Jean-Pierre Karaquillo, professeur agrégé des facultés de droit et co-fondateur du Centre de Droit et d’Économie du Sport, pour conduire une mission relative aux problématiques de la reconversion, de la couverture sociale et de la formation professionnelle des sportifs de haut niveau.
Rapport Karaquillo18 février 2015Jean-Pierre Karaquillo remet son rapport à Thierry Braillard. Plusieurs sportifs, représentants de clubs et de fédérations sportives, mais aussi partenaires sociaux et spécialistes du Droit du Sport ont participé et contribué à la réalisation de ce rapport. Le document expose 41 recommandations sur les statuts des sportifs. Ses préconisations visent à « préparer les sportifs à la carrière sportive et à l’après-carrière sportive » et se penche également sur la question de la protection des sportifs pendant leur carrière et la sécurité de leur statut juridique.
Proposition de loi15 avril 2015La proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale est déposée à l’Assemblée nationale.
1ère lecture à l'AN9 juin 2015L’Assemblée nationale adopte la proposition de loi à l'unanimité.
1ère lecture au Sénat21 octobre 2015Le Sénat adopte le texte, le 21 octobre 2015, à l'unanimité.
Adoption 17 novembre 2015Le Parlement adopte définitivement, par un vote unanime en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale, la proposition de loi visant à protéger juridiquement et socialement les sportifs de haut niveau et professionnels.
Promulgation27 novembre 2015La loi est promulguée le 27 novembre et est publiée au Journal officiel de la République française le 28 novembre 2015.
Etats généraux sportOctobre 2016Le Gouvernement lancera, en octobre 2016, les états généraux du sport de haut niveau. Objectif : préparer la génération 2024.

Le contexte

Les Jeux olympiques battent leur plein. Après la première moisson de médailles - 42 médailles - des compétiteurs français, leurs homologues dans les Jeux paralympiques ont pris le relai avec des ambitions non moins élevées. Ces résultats sont de bons augures pour  la future candidature de Paris pour 2024.

Le Gouvernement s'est fortement impliqué, ces derniers mois, pour doter le sportif de haut niveau d'un statut juridique à part entière, lui octroyant une sécurité financière et sociale reconnue. Un statut où performance et vie quotidienne, sociale et professionnelle se complètent.

La loi "visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale" a été promulguée le 28 novembre 2015. Elle a repris les principales préconisations du rapport de Jean-Pierre Karaquillo, remis au ministre des Sports en février 2015.

L’article 1er affirme, avec solennité, le rôle des sportifs de haut niveau dans la société : "Les sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau concourent, par leur activité, au rayonnement de la Nation et à la promotion des valeurs du sport."

Cette loi permet de mieux accompagner les sportifs, mieux les protéger et sécuriser leur situation juridique et sociale afin qu’ils puissent se préparer et exercer leur activité sportive en toute quiétude. Elle est véritablement porteuse de progrès pour les sportifs de haut niveau, comme pour les sportifs professionnels. Elle représente une avancée pour le sport en général, tant pour le sport d’élite que le sport amateur.

Le Gouvernement lancera en octobre les états généraux du sport de haut niveau, afin de préparer la génération 2024.

De quoi s'agit-il ?

Plusieurs milliers de sportives et sportifs français de haut niveau portent avec fierté les couleurs de la France. Animés par la passion du sport et ses valeurs, ils représentent avec honneur la France dans les compétitions internationales. Mais, alors qu'ils participent activement au rayonnement de la France, à sa cohésion et son développement social, ils pâtissent d'une intégration sociale inadaptée pendant et à l'issue de leur carrière.
 
Ambassadeurs d'exception
Les sportifs jouent aussi le rôle de modèles sociaux pour les Français, notamment les jeunes. L’importance des fonctions sociales et éducatives du sport est démontrée : le sport participe directement au renforcement de la cohésion sociale et constitue un puissant facteur d’intégration républicaine.
En savoir plus avec l'action  Le sport facteur de cohésion sociale

Ainsi, comme l'ont souligné les rapporteurs de la proposition de loi initiale : "la quasi-totalité des sportifs de haut niveau et des sportifs professionnels sont mal ou insuffisamment préparés à une intégration sociale réussie à l'expiration de leur carrière sportive. Ils ont participé au rayonnement de la France mais celle-ci ne parvient pas à les préparer correctement à leur reconversion."
 
Il faut réussir à trouver l'équilibre entre un projet de reconversion et la performance immédiate, à savoir monter sur les podiums olympiques. Seul mon salaire d'ingénieur me fait vivre, et non l'escrime, qui me prend presque 100 % de mon temps. Plus on accélérera le suivi socioprofessionnel, plus on accédera à des formations compatibles qui assureront d'entrer sur le marché du travail et de sortir de la précarité.
Astrid Guyart
Vice-championne du monde par équipes au fleuret en 2013

Légiférer pour mieux sécuriser

Sur la base du rapport Karaquillo (voir infra), une proposition de loi, soutenue par le Gouvernement, a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 avril 2015. Le 17 novembre 2015, la proposition de loi est définitivement adoptée par le Parlement, par un vote unanime en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.

Patrick Kanner et Thierry Braillard se réjouissent de cette nouvelle loi qui apporte une avancée majeure pour l’ensemble de nos sportifs et qui prend une dimension supplémentaire dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques de Rio, en août 2016 (voir infra)et de la candidature de Paris pour les Jeux 2024.



 

Précarités financière et sociale

95 millions d'euros
C'est la somme que verse L’Etat pour des aides personnalisées aux sportifs de haut niveau.
Des aides exceptionnelles (850 000 euros) liées aux qualifications et à la préparation des Jeux olympiques, ont été versées lors des deux dernières années.
Si tous les sportifs de haut niveau consacrent quasiment l’intégralité de leur temps à leur discipline sportive, rares sont ceux qui parviennent à en vivre. Même si l’État finance de manière significative, avec les fédérations, les collectivités et l’aide des entreprises publiques ou privées, le sport de haut niveau, les athlètes de haut niveau ont besoin d’être davantage soutenus, tant financièrement qu’en matière de couverture sociale. Ils vivent en effet bien souvent dans des conditions matérielles et sociales délicates.

"À l’exception de quelques sportifs bénéficiant d’une forte exposition médiatique, les futurs membres des équipes de France olympique et paralympique ne perçoivent pas de revenus suffisants pour subvenir personnellement à leurs besoins", a déploré Manuel Valls. Ainsi, 4 sportifs sur 10 gagnent moins de 500 euros par mois.  A la précarité financière s'ajoute une précarité en termes de couverture des risques d'accidents sportifs. Selon le rapport de Jean-Pierre Karaquillo, 5 000 des 6 000 sportifs de haut niveau ne sont pas salariés, et ne sont pas couverts en cas d’accident sportif.
 

Des disparités de statut

De plus, comme le montre le rapport Karaquillo ces athlètes "de métier", qui accomplissent leurs pratiques sportives au niveau le plus élevé des compétitions et en y consacrant une grande partie de leur temps, ne sont toutefois pas tous dans les mêmes conditions juridiques, économiques et sociales durant leur carrière sportive. En effet, pendant leur carrière d’athlètes, les difficultés auxquelles sont confrontés la plupart des sportifs de haut niveau ne sont pas les mêmes que celles touchant les sportifs professionnels exerçant leur activité sportive munis d’un statut de travailleurs salariés ou  indépendants.

La loi de novembre 2015 remédie à ces situations en :
  • reconnaissant le rôle des sportifs de haut-niveau et donne un cadre plus stable à leur réussite sportive : la préparation des  sportifs de haut niveau vers l’excellence est modernisé et la place des fédérations renforcée par la construction d’un projet de performance fédéral qui prend en compte l’accession au haut niveau. Une nouvelle catégorie de sportifs est créée : les "sportifs des collectifs nationaux", en lieu et place des "partenaires d’entraînement". Objectif : intégrer l’ensemble des sportifs qui participent à la politique de haut niveau de leur fédération.
  • offrant une protection sociale aux sportifs de haut de niveau en cas d’accidents sportifs et renforce leur suivi médical : la loi complète la couverture sociale des sportifs de haut niveau par l’institution d’un dispositif d’assurance "Accident du travail – maladies professionnelles" couvrant le risque d’accident sportif. Il concerne tous les sportifs de haut niveau qui ne sont pas, au titre de sportif, salariés ou travailleurs indépendants (et qui disposent donc déjà, à ce titre, d’une couverture) soit ceux dont la situation sociale est la plus précaire. Ce régime, pris en charge financièrement par l’Etat, permet la prise en charge des blessures jusqu’à la consolidation et ouvre droit à un capital ou des rentes minimales pour ne plus laisser sans rien certains sportifs lourdement blessés.
  • Les fédérations auront la responsabilité de souscrire un contrat d'assurance pour leurs sportifs de haut niveau, couvrant les dommages corporels. Les fédérations devront aussi assurer leur surveillance médicale.  
 

Et après ?

Le rapport Karaquillo pointe également l’insuffisante préparation de "l’après-carrière" sportive, qui est commune aux sportifs dont le métier est l’activité sportive. En effet, la brièveté de leur carrière, quel que soit leur  statut juridique, implique qu’ils se doivent d’envisager une deuxième carrière professionnelle.

La loi de novembre 2015 offre de nouveaux dispositifs d’accompagnement des sportifs dans leur insertion professionnelle  :
  • Les conditions de mise en œuvre du double projet des sportifs en matière d’aménagement scolaire et universitaire (déroulement des études et accès aux examens) sont  sécurisées, et l’accès aux formations à distance facilité pour les étudiants.
  • La responsabilité des fédérations en matière de suivi socio professionnel des sportifs de haut niveau est reconnue. Ce cadre législatif donne une obligation aux fédérations, mais va aussi permettre de mieux mobiliser les moyens de l’Etat, et notamment des cadres techniques sportifs, sur cette mission.
  • La liste des activités éligibles à la validation des acquis de l’expérience est élargie aux sportifs de haut niveau. De même, l’accès des athlètes de haut niveau aux contrats d’apprentissage est adapté aux spécificités de leur carrière sportive : dérogations à la limite d'âge de 25 ans ou la durée du contrat.
  • Dans la continuité du "Pacte de performance" (des entreprises s'engagent à  accompagner les sportifs de haut niveau pendant et après leur carrière sportive. voir infra) pour faciliter la recherche d’entreprise pour les sportifs préparant les prochains Jeux à Rio, le recours aux conventions d’insertion professionnelle (CIP) est modernisé par la loi. Ces conventions permettent aux sportifs de bénéficier de revenus (contrat de travail ou prestation de service) et d’une perspective d’insertion professionnelle (emploi ou formation) avec, le cas échéant, une aide de l’Etat ou la mobilisation des collectivités. La loi assouplit le cadre d’emploi (certains sportifs ne souhaitant pas être salariés) en ouvrant la possibilité de recourir à des contrats d’image et de parrainage, et étend les CIP aux arbitres et juges sportifs de haut niveau.
 
Rapport Karaquillo : 41 préconisations
Afin remédier à ces situations de précarité, Thierry Braillard, secrétaire d’État aux Sports, a installé, le 15 septembre 2014, une mission de réflexion sur le statut du sportif composée d'experts de divers horizons sportifs et juridiques, sous la houlette de Jean-Pierre Karaquillo. Le rapport, remis le 18 février 2015, dégage deux grands axes :
  1. la protection des sportifs pendant leur carrière sportive et la sécurisation de leur statut juridique ;
  2. la préparation des sportifs à la carrière sportive et à l’après-carrière sportive.
Le document présente 41 préconisations (couverture sociale liée aux accidents des sportifs, création d’un CDD spécifique, nécessité d’un rapprochement avec le monde de l’entreprise...) permettant aux sportifs de haut niveau et aux sportifs et entraîneurs professionnels de disposer d’un positionnement juridique et social approprié aux particularismes de leur activité sportive et à la place qu’occupe cette dernière dans la société.

>Le rapport  (PDF)
 

Le pacte de performance : réussir sportivement et professionnellement

La double réussite sportive et professionnelle est une priorité. Le dispositif d’accompagnement des sportifs de haut niveau par des entreprises, datant de 1982 et qui  permet aux sportifs inscrits sur les listes ministérielles de haut niveau de bénéficier de contrats de travail aménagés afin de leur permettre de s’entraîner et de participer à des compétitions tout en conservant la totalité de leur rémunération, est modernisé.

Le "Pacte de performance", présenté par le président de la République le 2 décembre 2014 à l'Insep, crée une nouvelle dynamique entre l’État, les entreprises, le mouvement sportif et les sportifs de haut niveau. Près de 70 entreprises – de grands groupes mais aussi des PME et des start-ups – ont adhéré à ce Pacte de performance, offrant ainsi à près de 150 sportifs olympiques et paralympiques la possibilité de signer un contrat de travail aménagé ou un contrat d’image.

Cette nouvelle dynamique rappelle que la poursuite du double projet, sportif et professionnel, est plus que jamais essentielle et constitue un élément constitutif de la performance. Le "double projet" permettra aux athlètes, lorsqu'ils auront terminé leur carrière, de disposer d'un emploi qualifiant ou d'une formation pour effectuer des études supérieures. "La France a longtemps été à l’avant-garde de la politique de sport de haut niveau, et elle le reste grâce à ce partenariat exceptionnel entre l’Etat, les entreprises et le mouvement sportif", a expliqué Manuel Valls, le 9 juin 2015.
 
Le Pacte de performance complète la loi deu 28 novembre 2015, en permettan à 176 sportifs de bénéficier d’un accompagnement socioprofessionnel, par la signature de 185 contrats avec 90 entreprises.
Le Pacte de performance, ça va changer les choses pour les sportifs de haut niveau
La stratégie du sport de haut niveau pour les JO 2016 et 2024
Les Jeux Olympiques d’été de Rio réuniront cette année près de 10 500 sportifs olympiques venus de 205 pays. La délégation française sera la plus importante de l’histoire, avec 395 sportifs présents. La France vise une cinquième place au classement des nations, un objectif ambitieux mais réaliste.

L’intégrité physique et la santé des sportifs au cœur de la politique nationale du sport de haut niveau. Les réformes engagées par l’Etat depuis 2012 ont contribué à améliorer l’accompagnement des projets de performance des fédérations et à mieux protéger les sportif.

Le ministre de la ville, de la Jeunesse et des Sports et le secrétaire d’Etat chargé des Sports ont présenté une communication en conseil des ministres, le 3 août 2016, relative aux Jeux olympiques de Rio et à la stratégie du sport de haut niveau pour l’olympiade.
 
Lire la communication en conseil des ministres.

"Nous voulons écrire une nouvelle page de l'histoire entre la France et les Jeux"

Manuel Valls a délivré, mercredi 17 février, un message de soutien national au projet de candidature de Paris pour les Jeux olympi... [Lire la suite]
jeudi 18 février 2016

Gouvernement.fr vous propose de recevoir des informations personnalisées sur les thématiques qui vous concernent. Abonnez-vous à infos@gouv

Où en est-on ?

Jeux Olympiques et Paralympiques de Rio 2016 : 176 sportifs vont bénéficier du pacte de performance

En complément de la loi du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels, le Pacte de Performance a été mis en place il y a un an afin de lancer une nouvelle dynamique partenariale entre le monde de l’entreprise et les sportifs de haut niveau. 

Pour se préparer aux plus grandes compétitions, et notamment aux Jeux Olympiques et Paralympiques, mais aussi pour anticiper leur avenir post-carrière, les sportifs ont besoin de s’associer à des entreprises qui leur permettent de conjuguer dans les meilleurs conditions carrière sportive et vie professionnelle.

176 contrats ont été signés par des sportifs de haut niveau (dont 41% de femmes) qui bénéficient désormais d’un contrat de travail aménagé ou d’un contrat d’image et de parrainage ainsi que d’un engagement d’insertion dans l’entreprise après la carrière. 80 entreprises se sont engagées.

Le rôle de l’État a été de favoriser la rencontre entre ces deux mondes et de valoriser l’action des entreprises qui, en accompagnant les sportifs de haut niveau, s’engagent pour le rayonnement de la France...

Des sportifs mieux reconnus juridiquement et socialement

Le Parlement a définitivement adopté mardi, par un vote unanime en 2e lecture à l’Assemblée nationale, la proposition de loi visant à protéger juridiquement et socialement les sportifs de haut niveau et professionnels.

Les principales avancées du texte portent sur :

- de nouveaux dispositifs permettant d’améliorer la reconversion des sportifs avec un meilleur accès aux concours, aux études et à l’apprentissage ;

- la modernisation des conventions d’insertion professionnelle qui leur permettent d’accéder à l’entreprise pendant leur carrière ;

- une couverture sociale qui intègre le risque lié aux accidents sportifs.

- une sécurisation des contrats de travail des sportifs et entraineurs professionnels, dispositif dit du CDD spécifique ;

- la reconnaissance législative du Comité paralympique et sportif Français (CPSF).


Statut des sportifs : le Sénat confirme le texte voté à l’Assemblée nationale

Le Sénat s’est prononcé en séance publique, le 21 octobre, en faveur de la loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale.

Le texte sera présenté en 2e lecture à l’Assemblée nationale ces prochains mois pour entre en vigueur avant les prochains Jeux olympiques et paralympiques de Rio 2016.

A moins de 300 jours d’une échéance olympique à laquelle la France doit prendre toute sa part et dans la dynamique de la candidature à l’organisation des Jeux de Paris 2024, ce texte témoigne de l’attention du Gouvernement à la protection et à la valorisation de nos athlètes.

Reconnaissance législative du comité paralympique et sportif français

La proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale a été adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale.

Ce texte reconnait, dans son article 1er, que les sportifs de haut niveau concourent par leur activité au rayonnement de la nation et prévoit notamment l’accès à la couverture accident du travail pour les sportifs de haut niveau, un suivi socioprofessionnel de l’athlète par sa fédération pour préparer au mieux sa reconversion, ou encore la création d’un CDD spécifique pour les sportifs professionnels salariés.

En outre, la proposition de loi vise à reconnaitre dans le code du sport le Comité paralympique et sportif français comme le représentant du mouvement paralympique français.

 

41 préconisations pour la protection des sportifs : remise du rapport Karaquillo

Thierry Braillard s’est vu remettre par Jean-Pierre Karaquillo le rapport relatif aux statuts des sportifs.

La réflexion du comité en charge du rapport a dégagé dans son étude 2 grands axes de travail : la préparation des sportifs à la carrière sportive et à l’après-carrière sportive ;  la protection des sportifs pendant leur carrière sportive et la sécurisation de leur statut juridique.

Le rapport comporte 41 recommandations, comme par exemple la couverture sociale liée aux accidents des sportifs, la création d’un CDD spécifique, la nécessité d’un rapprochement avec le monde de l’entreprise…

Ces recommandations ont pour ambition "d’inviter le législateur à mettre en place des outils juridiques plus adaptés à la réalité du sport moderne", a souligné le rapporteur.

Télécharger le rapport Karaquillo
Télécharger le dossier de presse

Une nouvelle relation entre l’État et les entreprises au service des sportifs de haut niveau

A l’occasion de la deuxième journée du Carrefour de la Performance, et en présence du président de la République, l’État, le mouvement sportif et une quarantaine d’entreprises sont réunis à l’Insep pour marquer leur engagement aux côtés des sportifs de haut niveau qui se préparent pour Rio 2016. La double réussite sportive et professionnelle est une priorité ministérielle. Cet engagement fort de l’État, réaffirmé par le président de la République, François Hollande, se traduit, entre autres, par des accords conclus avec de grandes entreprises qui soutiennent l’insertion et la reconversion professionnelle des sportifs de haut niveau et s’engagent ainsi pour le rayonnement de la France.